Tribunal de première instance, 18 mars 1976, Procureur Général c/ dame G.

Le Tribunal

Attendu que le Procureur Général à Monaco a assigné la dame S. épouse G., aux fins d'entendre dire nulle et de nul effet, d'une part, la déclaration qu'elle a faite, le 10 février 1975, devant l'Officier de l'Etat-civil de Monaco, en vue d'obtenir la nationalité monégasque, sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 modifiée et complétée par la loi 903 du 23 février 1971, et, d'autre part, la transcription de cette déclaration faite par ledit officier de l'état-civil ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que la dame S. n'a fait la déclaration prévue par l'article 2 susvisé que le 10 février 1975, c'est-à-dire postérieurement à son mariage qui a été célébré le 30 janvier 1975 ; qu'ainsi elle n'a pas respecté les dispositions de ce texte qui prévoit que l'intéressé « pourra éventuellement exercer... la faculté de faire sa déclaration le jour même du mariage » ; qu'il suit de là que cette déclaration est tardive et doit être annulée ; que par voie de conséquence, il y a lieu de constater la nullité de la transcription opérée par l'Officier de l'Etat-civil de Monaco ;

Attendu que les dépens suivent la succombance ;