Tribunal de première instance, 15 novembre 1973, S.A.M. Hôtel de Berne c/ S.A.R.L. Cedar.

LE TRIBUNAL,

Attendu que suivant exploit de Me Marquet, huissier, du 24 mai 1973, le sieur R., agissant en qualité de président délégué de la S.A.M. Hôtel de Berne, a assigné la Société Cedar aux fins d'homologation d'un rapport d'expertise déposé par le sieur R., le 13 avril 1973 et de condamnation de Cedar au paiement des sommes suivantes :

• 27 107,95 F., représentant des frais de travaux,

• 7 775 F. représentant les honoraires d'expert,

• 30 000 F. à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'à l'audience du 14 juin 1973, Maître J.E. Lorenzi s'est constitué au nom de la défenderesse ; que le 3 octobre suivant, il a déposé des conclusions au terme desquelles il demandait qu'il lui soit donné acte qu'il était hors d'état de postuler pour la Société Cedar et demandait acte de sa déconstitution ;

Attendu, en ce qui concerne la procédure, que l'instance a eu jusqu'à présent un caractère contradictoire, en l'état de la constitution d'un avocat-défenseur au nom de la Société Cedar ; que la déconstitution de cet avocat-défenseur n'a pas, par elle-même, pour effet de faire disparaître ce caractère contradictoire ; qu'en effet, dès l'instant qu'un avocat-défenseur postule pour une partie, il est tenu à une double obligation ; la première à l'égard de son client, qui est celle de le représenter en justice, la seconde, à l'égard de la partie adverse, qui est celle de garantir le caractère contradictoire de l'instance, cette seconde obligation résultant du lien juridique d'instance existant désormais entre les parties au procès ;

Attendu que, si un avocat-défenseur a toujours le droit, comme tout mandataire, de se démettre de l'engagement qu'il a contracté envers sa partie, à condition toutefois de respecter les règles déontologiques de sa profession, il ne peut se soustraire à la seconde obligation ci-dessus définie qu'il contracte envers la partie adverse que dans la mesure où celle-ci accepte que l'instance, à l'origine contradictoire, devienne par défaut ; que si aucun autre avocat-défenseur ne se constitue par la suite, la partie n'est plus représentée et l'instance doit donc se continuer par défaut, faute de comparaître, solution qui correspond au surplus à la conservation des intérêts de cette partie ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avocat-défenseur du demandeur, non seulement, n'a élevé aucune objection à l'encontre de la déconstitution de Maître Lorenzi, mais encore, l'a acceptée, dans la mesure où il a adressé le 9 octobre 1973, une lettre recommandée à la société Cédar, attirant l'attention de cette partie sur la nécessité de faire choix d'un autre avocat ; qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de statuer à l'encontre de la société Cédar par défaut faute de comparaître ;

Attendu au fond