Tribunal de première instance, 5 avril 1973, Dame B. c/ Procureur Général.

LE TRIBUNAL,

Attendu que A.-M. S. est née à Monaco le 17 mai 1925 de M.-F. S. qui ne l'a alors pas reconnue ;

Attendu qu'elle a été légitimée par le mariage d'A., J. S. avec M.-F. S. célébré à Monaco le 3 novembre 1925, prenant dès lors le nom patronymique de S. aux lieu et place de celui de S., utilisé à tort par elle dans ses écrits ;

Attendu qu'elle a épousé C., V. B. le 23 décembre 1968 devant l'Officier de l'Etat Civil de Cap d'Aïl (Alpes-Maritimes) ;

Attendu qu'aux termes de l'article 8 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'Ordonnance du 13 avril 1911 alors en vigueur, la requérante née dans la Principauté de parents inconnus était monégasque lors de sa naissance ;

Attendu que, conformément audit article dans sa rédaction précitée, lorsque la filiation d'un enfant naturel résulte à l'égard du père et de la mère d'actes concomitants, comme c'est le cas en l'espèce, l'enfant suit la nationalité du père ;

Attendu que la loi interne renvoie donc sur ce point à la loi nationale du père ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 sur la nationalité italienne que la reconnaissance de la filiation de la requérante durant sa minorité par son père lui a conféré la nationalité italienne ;

Attendu que dès lors et sans même avoir à examiner les incidences qu'a pu comporter à l'égard de cette nationalité le mariage de la requérante avec un citoyen français, il convient de débouter la dame B. des fins de sa demande ;