Tribunal criminel, 14 mai 2004, Le Ministère public c/ M CA et M TA

TRIBUNAL CRIMINEL

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ARRÊT DU 14 MAI 2004

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• En la cause du MINISTÈRE PUBLIC,

CONTRE :

• M CA, né le 9 mai 1961 à LONDRES (Grande Bretagne), de nationalité britannique, sans profession, demeurant X à LONDRES (Grande Bretagne) ;

Présent aux débats, assisté de Maître Yann LAJOUX, avocat près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat, commis d'office ;

• M TA, née le 19 novembre 1967 à LONDRES (Grande Bretagne), de nationalité britannique, sans profession, demeurant X à LONDRES (Grande Bretagne) ;

Présente aux débats, assistée de Maître Géraldine GAZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat, commis d'office ;

Actuellement DÉTENUS à la Maison d'arrêt de Monaco (mandats d'arrêt du 20 juin 2002) ;

Accusés de :

Vol avec violences

En présence de :

• - Monsieur I CH, né le 4 septembre 1983 à Nice (06) de Jean-Marc et de Gisèle GU, de nationalité française, étudiant, demeurant X à NICE (06200),

partie-civile, présent aux débats, comparaissant en personne,

et de :

• - Madame M BA, née le 25 mai 1965 à VESOUL (70), de Paul et de Colette TU, de nationalité française, commerciale, demeurant X à MENTON (06500),

partie-civile, présente aux débats, comparaissant en personne,

LE TRIBUNAL CRIMINEL, composé de Madame Catherine MABRUT, Président, Monsieur Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Mademoiselle Magali GHENASSIA, juges assesseurs, Mademoiselle Vanessa DESSI, Madame Maria BRIZI veuve CARPINELLI, Monsieur Maurice GAZIELLO, jurés ;

Vu l'arrêt de mise en accusation de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en date du 27 février 2004 ;

Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel en date du 23 mars 2004 désignant les magistrats composant le Tribunal Criminel ;

Vu l'interrogatoire des accusés en date du 31 mars 2004 ;

Vu le procès-verbal de tirage au sort des jurés en date du 31 mars 2004 ;

Vu l'ordonnance de Madame le Président en date du 1er avril 2004, notifiée, désignant les jurés ;

Vu la prestation de serment des jurés à l'ouverture des débats le 12 mai 2004 ;

Vu les citations à accusés et significations suivant exploits enregistrés du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 avril 2004 ;

Vu la citation et dénonciation à témoins suivant exploits enregistrés du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 8 avril 2004 ;

Vu l'arrêt incident sur témoin rendu le 14 mai 2004 ;

Ouï les accusés en leurs déclarations, et ce, avec l'assistance de Mme Micheline CAMPOS, âgée de 55 ans, demeurant 174, avenue de Verdun à ROQUEBRUNE CAP MARTIN et de Mme Helena WEBER, âgée de 56 ans, demeurant 15 rue Saint François de Paul à NICE, interprètes en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

Ouï aux formes de droit, les témoins présents cités ;

Ouï I CH, partie-civile, en ses demandes et déclarations ;

Ouï M BA, partie-civile, en ses demandes et déclarations ;

Ouï Monsieur le Substitut du Procureur Général en ses réquisitions ;

Ouï Maître Géraldine GAZO, avocat au nom de M TA, en ses moyens de défense et plaidoiries ;

Ouï Maître Yann LAJOUX, avocat au nom de M CA, en ses moyens de défense et plaidoiries ;

Ouï les accusés qui ont eu la parole en dernier ;

LE TRIBUNAL CRIMINEL composé de Madame Catherine MABRUT, Président, Monsieur Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Mademoiselle Magali GHENASSIA, juges assesseurs, Mademoiselle Vanessa DESSI, Madame Maria BRIZI veuve CARPINELLI, Monsieur Maurice GAZIELLO, jurés, après en avoir délibéré, conformément à la loi, en la Chambre du conseil ;

Considérant qu'il ressort des débats à l'audience, et de l'instruction, les faits suivants :

Le 19 juin 2002 à 10 heures 50, les fonctionnaires de la Sûreté publique de Monaco constataient le déclenchement du système d'alarme « agression » de la bijouterie « L » X.

Sur place, I CH et M BA les informaient qu'ils venaient d'être agressés par un homme vêtu d'une djellaba et couvert d'un keffieh et par une femme vêtue d'une djellaba noire et couverte d'un voile noir, lesquels venaient de s'emparer de trois montres de prix de marque Chopart et Franck Muller avant de s'enfuir.

Vers 11 heures, les policiers interpellaient dans les jardins du Casino un

homme et une femme correspondant aux signalements donnés par les employés de la bijouterie. Ces deux personnes, M TA et M CA, étaient conduites dans les locaux du commissariat. Dans le sac Prada de M TA, étaient découverts une djellaba noire, un voile noir, des chaussures noires et les trois montres dérobées à la bijouterie L.

M BA, déclarait, qu'inquiète lors de la visite de ces deux personnes à la bijouterie, personnes dans lesquelles elle croyait reconnaître le couple qui en mai 2002 avaient eu un comportement suspect l'ayant conduite à le signaler à la police, elle avait demandé à un collègue, I CH, habituellement occupé à la bijouterie L, de venir l'assister.

Après que la femme se soit fait présenter trois montres, l'homme avait agressé son collègue, dans le même temps, la femme l'avait tirée par les cheveux et fait tomber à terre, en criant « I will kill you, I will kill you ».

I CH confirmait ces déclarations, ajoutant que l'homme disposait d'une matraque électrique à l'aide de laquelle il lui avait envoyé des décharges.

M CA et M TA reconnaissaient leur participation aux faits même si M TA contestait avoir agressé M BA, ayant seulement répondu à l'agression de la vendeuse.

M CA et M TA mettaient en cause R DA, le compagnon de M TA, comme l'organisateur de ce vol avec violences et celui qui, à bord de son véhicule Mercedes immatriculé en Angleterre, les avait conduits à Monaco et les attendait à l'extérieur pour assurer leur fuite.

R DA, bien connu des services de police britannique était interpellé en Angleterre pour d'autres faits ; il faisait l'objet d'une procédure d'extradition et le magistrat instructeur a ordonné la disjonction à son égard.

I CH présentait des brûlures diffuses du 1er degré au niveau du bras droit et du cou, des petites plaies au cuir chevelu, deux plaies nasales, nécessitant 5 points de suture, et deux plaies au niveau de l'œil droit ayant nécessité 18 points de suture, un œdème et un hématome à l'œil droit. L'incapacité temporaire totale était de 7 jours, l'incapacité permanente partielle était de 5 % et l'expert constatait un état anxio-dépressif.

M BA présentait un traumatisme crânien sans perte de connaissance, un hématome de la cuisse gauche, un hématome de l'avant bras gauche, et justifiait d'une incapacité temporaire totale de 8 jours.

M TA admettait être venue à Nice via Lyon avec R DA deux jours plus tôt.

À Nice, ils étaient allés chercher CA à l'aéroport et l'avaient conduit à l'hôtel où une chambre lui avait été réservée.

R DA lui avait déclaré qu'il connaissait M CA depuis 20 ans.

Les vérifications à l'hôtel Hilton à Lyon permettaient de constater que DA avait bien passé la nuit du 17 au 18 juin dans cet hôtel avec une jeune femme, qui devait revenir à cet hôtel le 20 juin, où elle prétendait que DA devait l'attendre ; la présence de M TA à Lyon avant ces faits n'était donc pas confirmée.

La présence de DA était encore confirmée la nuit précédant les faits à Nice à l'hôtel où M TA disait avoir séjourné, sans que la présence de cette dernière soit confirmée.

M CA déclarait avoir rencontré par hasard M TA et R DA à Nice où il était venu se reposer et être arrivé à Monaco avec eux, persuadé qu'il venait visiter cette ville ; c'est à la dernière minute, qu'il avait connu le projet de DA. Il confirmait ses aveux partiels devant le juge d'instruction jusqu'à son interrogatoire en date du 4 juillet 2002, où il déclarait ne pas avoir pénétré dans la bijouterie, être resté dans le véhicule où il avait été rejoint par DA et TA après l'agression ; DA lui avait alors enjoint de quitter la voiture avec M TA et leur avait indiqué qu'il reviendrait les chercher plus tard.

M TA maintenait ses déclarations. L'agression avait été commise avec M CA ; revenus au véhicule, DA leur avait ordonné de l'attendre.

Un témoin, Mme Da PI, présente à l'extérieur de la bijouterie, avait assisté au départ précipité d'un véhicule Mercedes, beige ou vert clair, immatriculé en Angleterre, conduit par un homme de couleur au crâne rasé, peu après les faits, cette description correspondant à DA dont un cliché photographique figure au dossier.

B KU, présente à la bijouterie L, reconnaissait en M TA la personne qui les 10 et 11 mai 2002 était déjà venue à la bijouterie L pour se faire présenter des montres.

Elle reconnaissait en M CA l'homme qui était entré dans la bijouterie le 11 mai 2002, puis en était ressorti le même jour, avant que l'accès de la bijouterie lui en soit à nouveau interdit par les employés.

J BU, également présente les 10 et 11 mai 2002, reconnaissait M TA, mais n'identifiait pas M CA.

M BA et I CH reconnaissaient en M TA et M CA leurs agresseurs.

M CA et M TA n'ont jamais été condamnés à Monaco et en France.

M CA a fait l'objet de nombreuses condamnations au Royaume-Uni pour des faits similaires.

M TA était exempte de pathologie psychiatrique au moment des faits, sa personnalité est immature.

M CA était exempt de pathologie psychiatrique au moment des faits.

Il présente une personnalité carencée dans son développement avec des carences parentales et éducatives majeures qui ont abouti à une sociabilité difficile, une adaptation affective médiocre et la permanence de réactions impulsives.

À l'audience du tribunal, M BA a comparu et s'est constituée partie-civile contre M TA et M CA. Elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 375 euros à titre de perte de salaire, 2.500 euros au titre du préjudice corporel et à celle de 7.000 euros au titre de son préjudice moral.

I CH a comparu et s'est également constitué partie-civile à l'encontre des accusés. Il a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer au titre de son préjudice matériel la somme de 1.000 euros pour ses frais de déplacements et la somme de 1.200 euros en réparation du costume qu'il portait le jour des faits, la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice corporel et celle de 10.000 euros au titre de son préjudice moral.

Le ministère public a requis la condamnation de M CA à la peine de sept années de réclusion criminelle et de M TA à la peine de cinq années de réclusion criminelle.

M TA a comparu assistée par son conseil, Maître Géraldine Gazo. Elle a sollicité l'indulgence du tribunal et n'a élevé aucune contestation sur les intérêts-civils.

M CA a comparu assisté par son conseil, Maître Yann Lajoux. Il a reconnu avoir participé au vol avec violences et a sollicité l'indulgence du tribunal et n'a élevé aucune contestation sur les intérêts civils.

SUR QUOI,

• Sur l'action publique,

Considérant qu'à l'audience du tribunal, M CA, s'il a maintenu avoir rencontré M TA et R DA la veille des faits et n'avoir été informé de leur projet que peu avant leur arrivée à Monaco, a reconnu être entré avec M TA dans la bijouterie L pour commettre un vol de bijoux revêtus de costumes saoudiens ;

Considérant qu'il a admis avoir été armé d'une matraque électrique, qu'il avait utilisé sur I CH et avoir exercé des violences physiques sur ce dernier ; qu'il n'a pas contesté avoir quitté la bijouterie en emportant trois montres de prix.

Considérant que si M TA a varié à l'audience dans ses déclarations sur les circonstances de sa venue en France, elle a maintenu avoir pénétré dans la bijouterie L et avoir frappé M BA en la tirant par les cheveux, la faisant ainsi chuter au sol et la tirant dans une pièce située au fond de la bijouterie ;

Considérant qu'elle a été interpellée en possession des bijoux volés dissimulés dans des chaussures noires, trouvées dans son sac ;

Considérant que ces aveux sont confirmés tant par les déclarations de M BA et d I CH, que par les constatations médicales faites sur les parties-civiles ;

Considérant que la présence de R DA à l'extérieur de la bijouterie au volant du véhicule Mercedes est d'ailleurs confirmée par le témoin Da PI ;

Considérant que le visionnage de l'enregistrement vidéo réalisé à l'intérieur de la bijouterie L par les caméras de surveillance démontre, la simultanéité des violences commises par les accusés sur les vendeurs, l'importance des violences exercées tant par M CA que par M TA, et la détermination de M TA à attendre que son co-auteur s'empare des montres volées avant de quitter les lieux ;

Considérant que ce visionnage démontre encore que M CA était en possession du sac contenant les objets à sa sortie de la bijouterie ;

Considérant que sans qu'il soit possible d'établir lequel des co-auteurs aurait donné le signal des violences, leur exacte simultanéité démontre leur concertation ;

Considérant que l'ensemble des ces constatations conduit à déclarer M CA et M TA coupables d'avoir ensemble et de concert commis le 19 juin 2002 un vol avec violences ;

Considérant qu'il y a lieu de les faire bénéficier des circonstances atténuantes ;

Considérant que la gravité des faits et les antécédents judiciaires de M CA conduisent le tribunal à le condamner à la peine de sept années de réclusion criminelle ;

Considérant que la gravité des faits conduit le tribunal à condamner M TA à la peine de cinq années de réclusion criminelle ;

Considérant que l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution et les accusés maintenus, à ce titre, en détention ;

• Sur l'action civile,

• Sur la constitution de partie-civile d I CH

Considérant qu I CH doit être déclaré recevable en sa constitution de partie-civile contre M TA et M CA, le vol et les violences l'accompagnant ayant été préparés et concertés entre les co-auteurs ;

Considérant que la partie-civile justifie de frais de déplacement à hauteur de 450 euros ;

Qu I CH ne justifie pas avoir remplacé le costume qu'il portait le jour des faits, que néanmoins, les violences exercées et l'utilisation d'une matraque électrique ont occasionné des dégradations sur lesdits vêtements ;

Que les accusés doivent donc être condamnés solidairement à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice matériel toutes causes confondues ;

Considérant que le docteur Lanteri-Minet conclut à un pretium doloris de 3 sur une échelle de 1 à 7, à une incapacité permanente partielle de 5 % et à une incapacité temporaire totale de 7 jours ;

Considérant qu I CH a chiffré à la somme globale de 5.000 euros l'indemnité destinée à compenser son préjudice corporel ;

Considérant que c'est au paiement de cette somme, justement évaluée, que doivent être condamnés solidairement M TA et M CA ;

Considérant qu I CH, stagiaire à la bijouterie L et seulement âgé de 18 ans au moment des faits, a été durablement choqué par l'agression, qu'il échet de lui allouer en réparation de son préjudice moral la somme de 7.000 euros, somme à laquelle doivent être condamnés solidairement les accusés ;

• Sur la constitution de partie-civile de M BA

Considérant que la constitution de partie-civile de M BA est recevable à l'encontre de M TA et M CA, en raison de la concertation des co-auteurs ;

Considérant que M BA ne justifie pas de la perte de salaire qu'elle a subie, que sa demande à ce titre doit être rejetée ;

Considérant que M BA a présenté 8 jours d'interruption temporaire de travail, qu'elle a présenté plusieurs hématomes et a subi un choc psychologique et moral important ;

Considérant que son préjudice doit être chiffré de la manière suivante :

• Préjudice physique 2.500 euros

• Préjudice moral 5.000 euros

Considérant qu'il échet de condamner M TA et M CA solidairement au paiement de ces sommes ;

Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la confiscation des scellés de 1 à 9 enregistrés au greffe général sous le n° 02/243 ;