Tribunal correctionnel, 7 juillet 2015, Ministère public c/ s. AL. MI.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

2015/000709

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2015

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En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ;

Contre le nommé :

- s. AL. MI., né le 18 mai 1976 à MITSAMIOULI (Comores), de A. M. et de S. BA., de nationalité comorienne, balayeur, demeurant X à NICE (06000) ;

Prévenu de :

USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

- PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, plaidant par ledit avocat ;

LE TRIBUNAL,

jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ;

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2015/000709 ;

Vu le procès-verbal aux fins de comparution sur notification dressé le 8 mai 2015, en application de l'article 374-1 du code de procédure pénale ;

Ouï le prévenu en ses réponses ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Ouï Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ;

Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Aux termes d'un procès-verbal d'interrogatoire aux fins de comparution sur notification dressé le 8 mai 2015, s. AL. MI. est prévenu :

« D'avoir à MONACO, à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

- fait usage, notamment auprès du Service de l'Emploi, d'un faux document délivré par une administration publique en vue de constater une identité et une qualité, en l'espèce une carte d'identité française n° X délivrée le 05 mars 2007 par la Préfecture des Hauts de Seine,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 3, 27 et 97 du Code Pénal » ;

Il est reproché à s. AL. MI. d'avoir présenté au service de l'Emploi à Monaco une fausse carte d'identité française lui ayant permis, durant la période de prévention retenue, d'être salarié en Principauté de Monaco.

Le Ministère Public considère en effet que le délit d'usage de faux est constitué à partir du moment où la conséquence de la production de cette pièce, à savoir l'autorisation de travailler en Principauté de Monaco, est toujours en vigueur.

Il est cependant acquis que l'infraction poursuivie doit être caractérisée par la commission d'un acte positif.

Or, il ressort de l'enquête que s. AL. MI. a produit ladite fausse carte d'identité française en 2006 ou 2007, soit antérieurement à la période de prévention retenue en fonction des délais de prescription.

Par conséquent, s. AL. MI. devra être relaxé des fins de la poursuite ;