Tribunal correctionnel, 1 avril 2014, Le Ministère public c/ b. SA.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

2012/001432

INF. J. I. CABII 2013/000002

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2014

____________________

• En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ;

Contre le nommé :

• - b. SA., né le 9 novembre 1954 à PALO DEL COLLE (Italie), de Gaetano et de Maria MI., de nationalité italienne, cuisinier, ayant demeuré X 70027 PALO DEL COLLE (Italie), et actuellement SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ;

Prévenu de :

• - TENTATIVES DE VOL

• - VOLS

DÉFAILLANT (mandat d'arrêt valant inculpation et ordre d'arrestation décerné par Monsieur le Magistrat instructeur le 18 mars 2013) ;

En présence de :

• Monsieur r. CI. et son épouse p. CI., commerçants immatriculés au RCI de Monaco sous le n° X, exploitant le commerce de snack-bar restaurant sous l'enseigne « Y », sis à Monaco (98000), X, constitués parties civiles, absents, représentés par Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur ;

LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour,

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2012/001432 ;

Vu l'ordonnance de non-lieu, de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du Magistrat instructeur en date du 11 juin 2013 ;

Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 décembre 2013 ;

Nul pour le prévenu, défaillant ;

Ouï Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur pour r. CI. et p. CI., parties civiles, en ses demandes, fins et conclusions en date de ce jour ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Aux termes d'une ordonnance de non lieu, de requalification et de renvoi du Magistrat instructeur en date du 11 juin 2013, b. SA. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention :

« D'avoir à Monaco, en, tout cas depuis temps non couvert par la prescription :

- dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011, tenté de soustraire frauduleusement la propriété mobilière du restaurant « Y » et du bar « D », ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en effectuant à plusieurs reprises des actions de pesée sur les dispositifs de fermeture desdits établissements, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce, l'impossibilité matérielle de pénétrer dans les lieux par effraction,

DÉLITS prévus et réprimés par les articles 2, 3, 309 et 325 du Code Pénal ;

- dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011, frauduleusement soustrait respectivement deux I Pod Touch de marque Apple et 130 euros au préjudice du restaurant « F » et 198 euros en numéraires, un ordinateur portable de marque ACER et une sacoche porte-ordinateur au préjudice de la bibliothèque M.,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ;

- dans la nuit du 3 au 4 juillet 2012, frauduleusement soustrait 200 euros au préjudice du restaurant le « I »,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ;

- dans la nuit du 7 au 8 juillet 2012, frauduleusement soustrait 50 euros au préjudice du restaurant « K »,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ».

À l'audience r. CI. et son épouse p. CI., exerçant le commerce de snack-bar restaurant sous l'enseigne « Y », se sont constitués parties civiles et ont fait déposer par leur conseil des conclusions tendant à obtenir la condamnation du prévenu à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice matériel subi ainsi que des frais de représentation rendus nécessaires.

Le 16 janvier 2013, une information judiciaire était ouverte contre X… du chef de vols commis à MONACO (D113) :

le 13 janvier 2011 au préjudice de la bibliothèque M., du restaurant « Y », du bar « D » et du restaurant « F »,

• entre le 12 et le 13 janvier 2011 au préjudice de la pharmacie S., du bungalow « K »et du restaurant « N »,

• le 04 juillet 2012 au préjudice du snack « I »,

• le 08 juillet 2012 au préjudice des restaurant « O », « Q » et « K » .

• 1) Sur les vols commis entre le 12 et le 13 janvier 2011

Entre le 12 janvier 2011 à 18h30 et le 13 janvier 2011 à 8h50, était commise une tentative de vol par effraction au restaurant « K », quai X1. Trois traces d'effractions étaient découvertes sur les trois volets roulants métalliques permettant la fermeture de l'annexe de l'établissement mais l'auteur n'avait pu pénétrer dans les lieux. Les traces de pesée présentaient des diamètres compris entre 4 mm et 1 cm dont l'une de 7 mm (D1 à D4).

Egalement, entre le 12 janvier 2011 à 21h20 et le 13 janvier 2011 à 8h00, était commise une tentative de vol par effraction à la « S », X2. L'auteur des faits n'avait pu pénétrer dans les lieux malgré les nombreuses pesées réalisées sur les montants des portes vitrées coulissantes de l'entrée principale à l'aide vraisemblablement d'un tournevis (D13 à D15).

Puis, le 13 janvier 2011 entre minuit et 03h00, était commis un vol par effraction au préjudice du restaurant « F », sis X3. La porte vitrée coulissante principale avait été forcée à l'aide d'un tournevis de 10 mm de section, deux I Pod Touch de marque Apple et 130 € étaient volés (D18 à D21).

Entre le 12 janvier 2011 vers 23h00 et le 13 janvier vers 11h30, une tentative de vol par effraction était commise au préjudice du restaurant « N », sis X4 à MONACO. Était constatée la présence de 5 traces de pesée sur une fenêtre coulissante réalisées à l'aide d'un tournevis de 6 à 10 mm de section, mais l'auteur n'avait pu pénétrer dans les lieux (D27 à D29).

Entre le 12 janvier 2011 à 23h50 et le 13 janvier à 07h40, une tentative de vol par effraction était commise au préjudice du restaurant « Y », sis au X. Des traces de pesée étaient constatées sur les deux baies vitrées donnant sur la rue Suffren Reymond, mais l'auteur n'avait pu pénétrer dans les lieux (D33).

A quelques mètres, une nouvelle tentative de vol par effraction était découverte au préjudice du bar « D », sis X5. Cet établissement était situé sur le trottoir opposé du restaurant « Y ». Des traces de pesée étaient découvertes sur la porte d'accès au bar. Le créneau horaire de commission des faits était fixé entre le 12 janvier à 00h45 et le 13 janvier à 07h40 (D36, D37, D38).

Par ailleurs, entre le 12 janvier à 23h00 et le 13 janvier au matin, un vol par effraction était commis au sein de la bibliothèque M., sise X6, où étaient volés 198 euros en numéraires, un ordinateur portable ACER et une sacoche porte ordinateur de couleur mauve. Le vantail gauche de la porte d'entrée principale constituée de deux portes vitrées coulissantes était déboîté et sorti de son axe à l'aide d'un tournevis de section 10 mm (D39, D40, D45, D46, D50).

Des traces papillaires étaient relevées sur des boîtes métalliques manipulées par l'auteur des faits lors de ce vol. Elles étaient attribuées à b. SA. (D53, D55, D68 à D70, D106).

c. MO., responsable de la bibliothèque, reconnaissait sur les images de la vidéosurveillance la sacoche mauve dérobée, laquelle était portée en bandoulière sur l'épaule par un homme. Ce dernier avait précédemment pris la direction de la bibliothèque le 13 janvier 2011 vers 01h34 puis était reparti en direction de la rue Princesse Caroline, 20 minutes plus tard, en portant cette sacoche qu'il n'avait pas quelques minutes auparavant (D50, D51).

Cet homme avait d'ailleurs été filmé à plusieurs reprises sur le secteur de la Condamine dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011 dans les créneaux horaires de commission des vols et aux abords des autres commerces fracturés (D50, D59).

Ainsi, les images fournies par les caméras de surveillance du secteur, entre le 12 janvier 2011 à 23h30 et le 13 janvier 2011 à 02h00 révélaient le comportement suspect d'un homme qui sera identifié comme étant b. SA. (D35) :

• - à 00h 34mn 02s, b. SA., un homme de grande taille, de corpulence normale, ayant une tonsure importante, vêtu de chaussures et d'un pantalon de ville de couleur sombre, d'un manteau d'hiver type « trois quarts » de couleur marron, arrivait du coté de la « Pharmacie U », sise X7 à MONACO (cliché numéro UN). Il se dirigeait alors directement aux abords immédiats des baies vitrées du restaurant « Y » ;

• - à 00h 34mn 30s, il regardait à l'intérieur de ce restaurant puis touchait, pendant environ une minute, avec un objet qu'il semblait avoir sorti de sous son manteau, la baie vitrée supérieure de cet établissement sur sa façade de la rue Suffren Reymond ;

• - à 00h 36mn 5s, il s'approchait encore au contact de la même baie vitrée. Il y restait environ 50 secondes ;

• - à 00h 38mn, il s'approchait à nouveau durant 10 secondes environ et pour la troisième fois, au contact de la baie vitrée. L'enquêteur relevait que, lors de chacune de ses approches de la baie vitrée, il semblait prendre puis remettre un objet dans la poche de son manteau ou sous celui-ci ;

• - à 00h 38mn 40s, il éclairait et observait l'intérieur du restaurant avec une lampe de poche (cliché numéro DEUX) ;

• - à 00h 39min 24s, il rentrait à l'intérieur de la pergola du restaurant se trouvant sur Suffren Reymond ;

• - à 00h 54mn 36s, il se dirigeait vers la porte d'entrée principale du restaurant se trouvant à l'intersection de la rue Grimaldi et de la rue Suffren Reymond. Il observait intensément les trottoirs et rues environnantes puis à l'aide de sa lampe de poche, il éclairait et observait la base de la porte d'entrée. (cliché numéro TROIS) ;

• - à 00h 54mn 52s, il se dirigeait vers la baie vitrée inférieure sur la façade de la rue Suffren Reymond ;

• - à 00h 55mn l6s, il s'appuyait sur cette seconde baie vitrée et semblait y exercer une certaine force ;

• - à 00h 55mn 40s, il se rendait à nouveau devant l'entrée principale du restaurant et observait la base de celle-ci à l'aide de sa lampe torche ;

• - à 00h 56mn 06s, il retournait au contact immédiat de la première baie vitrée du restaurant ayant fait l'objet de « ses attentions ». Il s'appuyait sur cette seconde baie vitrée et semblait de nouveau y exercer une certaine force ;

• - à 00h 56mn l7s, b. SA. quittait « Y» et descendait la rue Suffren Reymond ;

• - à 00h 56mn 38s, il s'arrêtait devant le « D » (cliché numéro QUATRE) puis il entrait dans le hall de cet établissement. Il quittait alors le champ d'observation permis par la caméra pour ne ressortir de cet endroit et marcher sur Suffren Reymond qu'à 00h 59mn 53s. ;

• - à 0lh 00mn., il revenait devant « Y», devant la seconde baie vitrée. Il escaladait le parapet s'y trouvant et semblait à nouveau s'y appuyer et y exercer une certaine force ;

• - à 01h 02mn, il quittait le champ couvert par la caméra alors qu'il se trouvait à hauteur du restaurant « R », sis X8 ;

• - à 0lh 02mn., b. SA. réapparaissait dans le champ couvert par la caméra et passait à nouveau devant la porte d'entrée du restaurant « Y » puis descendait la rue Grimaldi en direction de l'Eglise Sainte Dévote. Il quittait le champ couvert par la caméra à 0lh 03mn 59s (cliché numéro CINQ) ;

• - à 01h 07mn 46s, il se présentait à nouveau rue Suffren Reymond en provenance de la rue Princesse Florestine (côté rue Grimaldi) ;

• - à 0lh 08mn, b. SA. rentrait à nouveau dans le hall du « D » pour n'en ressortir qu'à 0lh ll mn 57s ;

• - à 0lh l2mn 02s, il reprenait la rue Grimaldi, du côté de la « U » et quittait définitivement le champ couvert par la caméra.

b. SA. réapparaissait dans la même soirée dans une zone de commission de nouveaux faits.

Ainsi, une autre caméra le filmait entre 01h12 et 01h15, sur le trottoir aval de la rue Grimaldi, circulant depuis la rue Suffren Reymond, en direction de la place d'Armes à 0lh l3mn 40s. b. SA. avait ensuite matériellement le temps de pénétrer à l'intérieur du restaurant « F » vers 01h15, heure à laquelle il sortait du champ des caméras du parking de la Condamine avant de réapparaître à 01h34 en train de marcher en direction des arcades permettant d'accéder à la bibliothèque M. Il en revenait à 01h58 en possession de la sacoche en bandoulière.

Puis, il se dirigeait vers les arcades du quai Albert 1er pour être filmé dans le quartier Sainte-Dévote vers 02h, avant de prendre un train en direction de Nice, toujours porteur de la sacoche mauve volée à la bibliothèque (D18, D23 à D25, D32, D48, D52).

• Sur les vols commis le 04 juillet 2012 et le 08 juillet 2012

Le 04 juillet 2012, g. LU., gérant du restaurant-bar le « I » au X9, se présentait à la Direction de la Sûreté Publique pour dénoncer un vol par effraction, commis dans son établissement durant la nuit du 03 au 04 juillet 2012, d'une somme de 200 € environ en numéraires (D 95, D96).

L'exploitation de la vidéosurveillance du commerce permettait de relever la présence d'un homme qui pénétrait dans le commerce vers 01h00, le 04 juillet 2012, pour voler des espèces dans la caisse et dans un monnayeur. Il s'agissait d'un homme d'une cinquantaine d'années, les cheveux bruns mi-longs, dégarnis sur la haut du crâne, vêtu d'une veste et d'une chemise claires et d'un pantalon sombre. Il entrait en débloquant sans dégradation une baie vitrée (D97, D100).

Une employée, e. BI., reconnaissait l'individu comme étant un client, s'exprimant en italien, s'étant présenté le 03 juillet vers 20 heures. Elle indiquait qu'il était venu à pieds depuis le boulevard Albert 1er et qu'il avait fumé une cigarette sur la terrasse.

Il « avait 50-55 ans, mesurant 1m70-75, de corpulence moyenne, un nez proéminent, les cheveux longs, gris, coiffés en arrière, la peau mate, sans signe particulier visible, vêtu d'une chemise blanche, veste grise, pantalon noir et chaussures sombres ». « Il s'exprimait avec un accent méridional » que le témoin identifiait « de la zone allant de Rome jusqu'au sud de l'Italie » (D98).

Sur présentation d'une planche photographique, e. BI. identifiait formellement b. SA. comme étant le client s'étant présenté le 03 juillet. Ce dernier était l'homme apparaissant effectivement sur les images de vidéosurveillance (D107, D109, D110).

b. SA. était originaire de PALO DEL COLLE, ville de la province de Bari, dans la région des Pouilles, dans le sud de l'Italie.

Précédemment, le 08 juillet 2012, entre 02h30 et 08h00, un vol par effraction était commis au sein du restaurant « K » sis X1 à MONACO. La porte d'entrée de l'établissement composée de deux vantaux ainsi que la porte vitrée donnant accès à la salle de restauration avaient été fracturées à l'aide d'un outil de type tournevis de section 4 mm ; 9 traces papillaires étaient relevées sur les baguettes en aluminium de la porte vitrée retirées par l'auteur des faits.

Le tiroir de la caisse enregistreuse avait été également forcé et seule une somme de 50 euros y avait été finalement volée selon d. TA. (D64, D65, D66, D67).

Les traces papillaires correspondaient selon un message d'Interpol Rome à celles de b. SA.. Par ailleurs, la Police française transmettait son matériel signalétique à la suite de son interpellation à Paris, dans la nuit du 06 au 07 décembre 2012, pour deux vols par effraction commis le 29 novembre 2012 et le 06 décembre 2012 (D106).

Un vol était également commis, le 08 juillet 2012, entre 01h00 et 03h30, au sein du restaurant « Q», sise au X10 à MONACO. L'auteur des faits avait dû pénétrer dans les lieux en passant par la porte-fenêtre de la porte d'entrée, laquelle avait été mal verrouillée à la fermeture de l'établissement. Le tiroir-caisse était forcé et une somme de 200 euros était volée selon r. RI. (D78 à D82).

Puis, à la même date, entre minuit et 15h30, une tentative de vol était commise au sein du restaurant « O », sis X11 à Monaco.

La gâche de la porte d'entrée avait été forcée et presque arrachée ; 5 traces de pesée effectuées à l'aide d'un outil de type tournevis d'une section de 4 mm étaient relevées sur le chambranle de la porte d'entrée du restaurant à une hauteur comprise entre 92 cm et 100 cm du sol (D86 à D94).

Ne déférant pas aux convocations, b. SA. était inculpé sur mandat d'arrêt international des chefs visés au réquisitoire introductif (D117).

b. SA. était condamné en France par le tribunal correctionnel de Paris, le 31 janvier 2013, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour une tentative de vol par effraction commise au préjudice d'un restaurant, le 06 décembre 2012, caractérisée par une action de pesée sur une vitre.

Le 11 juin 2013 un non lieu était prononcé pour les faits de vols ou tentative de vols par effraction au préjudice de la « S », du Bungalow du « K », des restaurants « N » « 0 » et « Q », les preuves recueillies étant insuffisantes pour envisager son renvoi selon le juge d'instruction, et le prévenu était renvoyé des autres chefs devant ce tribunal.

• Sur l'action publique,

Les images de la vidéosurveillance du restaurant « I » confirment la responsabilité de b. SA. dans le vol par effraction commis le 04 juillet 2012 dans cet établissement.

Son identification par ses empreintes papillaires permet de le confondre également dans les vols commis dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011 au préjudice de la Bibliothèque M. et le 08 juillet 2011 au préjudice du restaurant « K » En outre, son implication dans le vol commis au préjudice de la bibliothèque est confortée par les images de vidéosurveillance le filmant en train de porter une sacoche d'ordinateur volé en ce lieux le soir des faits.

Enfin, ces images et cet élément d'identification (le port de la sacoche) permettent de retracer son parcours dans le quartier de la Condamine et ainsi de l'impliquer avec certitude dans les deux tentatives de vol commises au préjudice du restaurant « Y » et du bar «  D » si que dans le vol commis au préjudice du restaurant « F », b. SA. ayant en effet été filmé en flagrant délit pour les deux tentatives de vols et se trouvant sur les lieux et dans le créneau horaire du vol commis au restaurant « F ».

Enfin il est établi par les éléments transmis et le casier judiciaire du prévenu que b. SA. est un voleur d'habitude qui cible pour commettre des vols par effraction, la nuit, des bars ou des restaurants.

Dès lors il sera déclaré coupable des faits reprochés et au regard du caractère professionnel de son activité délinquantielle, son casier judiciaire italien portant 31 mentions, sera condamné à la peine d'un an d'emprisonnement. Au regard de ces éléments et de l'absence de domicile connu un mandat d'arrêt sera délivré.

• Sur l'action civile,

Il y a lieu de recevoir r. CI. et son épouse p. CI. exerçant le commerce sous l'enseigne « Y » victimes de la tentative de vol, en leur constitution de partie civile.

Il convient de faire droit à leur demande en condamnant b. SA. à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice matériel subi, après déduction de l'indemnité versée par l'assurance, et des frais consécutifs.