Tribunal correctionnel, 7 janvier 2014, Ministère public c/ R.L. et R.R.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2014

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En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ;

Contre les nommés :

• 1) R.L., né le 3 mai 1932 à CHÊNE-BOURGERIES (Genève - Suisse), de père non cité et de Louise LI., demeurant 1X (Suisse) ;

• 2) R.R., né le 17 novembre 1939 à BURGDORF (Berne), de Eduard RU. et de Mathilde RU., demeurant 2X (Suisse) ;

- DÉFAILLANTS ;

LE TRIBUNAL,

Jugeant correctionnellement et statuant en matière de :

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXÉCUTION SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE DE LA DÉCISION DE CONFISCATION PRONONCÉE LE 3 MARS 2008 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE BÂLE-CAMPAGNE (SUISSE)

Vu la commission rogatoire internationale du Kantonsgericht, Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht (Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, Chambre de droit civil et de droit pénal) en date du 17 novembre 2009, le document complémentaire du 23 août 2012, adressés à la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, et les pièces reçues le 9 septembre 2013 ;

Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 octobre 2013 ;

Nul pour R.L. et R.R., défaillants ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Monsieur le Procureur Général a fait citer R.L. et R.R. devant le Tribunal :

• 1) R.L. .

« pour voir statuer sur la demande présentée par le Kantonbericht Basel-Landschaft (tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne) le 17 novembre 2009 d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque d'un jugement en date du 3 mars 2008 du Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne ordonnant la confiscation des sommes figurant :

• - au crédit du compte n°6152126 ouvert à la SA D Monaco (anciennement W Monaco) au nom de LTD H soit la somme au 14 novembre 2012 de 875 225,69 € en compte courant et de 388 850 ? en portefeuille.

• - au crédit du compte n°6149951 ouvert à la SA D Monaco au nom d'H. W. soit la somme au 14 novembre 2012 de 3384,15 €

• - au crédit des comptes et sous-comptes n° 0059323 ouvert auprès de la SAM E au nom de SA H soit la somme au 09 novembre 2012 de 5 618 335, 08 €

après condamnation de R.L. . des chefs d'escroquerie professionnelle et blanchiment organisé et professionnel par jugement définitif après l'arrêt de rejet en date du 5 août 2009 du recours intenté devant le TRIBUNAL FÉDÉRAL par le condamné.

par application des dispositions :

de l'Ordonnance Souveraine n° 15452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à STRASBOURG le 8 novembre 1990, et des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n°15457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. » ;

• 2) R.R..

« pour voir statuer sur la demande présentée par le Kantonbericht Basel-Landschaft (tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne) le 17 novembre 2009 d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque d'un jugement en date du 3 mars 2008 du Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne ordonnant la confiscation des sommes figurant :

• - au crédit du compte n°6152126 ouvert à la SA D Monaco (anciennement W Monaco) au nom de LTD H soit la somme au 14 novembre 2012 de 875 225,69 € en compte courant et de 388 850 ? en portefeuille.

• - au crédit du compte n°6149951 ouvert à la SA D Monaco au nom d'H. W. soit la somme au 14 novembre 2012 de 3384,15 €

• - au crédit des comptes et sous-comptes n° 0059323 ouvert au SAM E au nom de SA H soit la somme au 09 novembre 2012 de 5 618 335, 08 €

après condamnation de R.R.. des chefs d'escroquerie professionnelle et blanchiment organisé et professionnel par jugement définitif après l'arrêt de rejet en date du 5 août 2009 du recours intenté devant le TRIBUNAL FÉDÉRAL par le condamné.

par application des dispositions :

- de l'Ordonnance Souveraine n° 15452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à STRASBOURG le 8 novembre 1990, et des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n°15457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. » ;

Attendu que R.L. . et R.R.. ne comparaissent pas, bien que régulièrement cités ; qu'il convient donc de statuer par défaut à leur encontre ;

Attendu que les conditions d'application de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 15452 du 8 août 2002 relativement aux décisions de confiscations sont fixées par les articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ;

Attendu que le jugement du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 3 mars 2008 ordonnant les confiscations ici en cause (p 152 du jugement) est définitif les recours ayant été définitivement rejetés selon l'arrêt du Tribunal Fédéral du 5 août 2009 et l'attestation du Secrétaire Général du Tribunal Fédéral du 21 juin 2013 ; que les biens confisqués sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon le droit monégasque et notamment l'article 219 du code pénal monégasque ; que la décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, titulaires des comptes, qui s'imposent au Tribunal monégasque en vertu de l'article 7 de l'ordonnance précitée (tiers qui sont au demeurant impliqués dans l'infraction sous-jacente et dont les droits sont donc illicites) ;

Que les conditions de l'exécution de la décision sur le territoire monégasque sont donc réunies ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque de la décision de confiscation prononcée le 3 mars 2008 par le Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne (Suisse) selon les précisions sur les comptes et soldes fournies par les établissements bancaires ;

Attendu qu'il convient de rappeler en vertu de l'article 8 de l'Ordonnance n° 15.457 que la décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'État monégasque de la propriété des fonds confisqués sauf s'il en est convenu autrement avec l'État requérant ;