Tribunal correctionnel, 19 février 1985, Ministère Public c/ B. - Caisse d'Assurance Maladie des Travailleurs Indépendants.

Le Tribunal,

Attendu qu'A. B. a comparu en personne devant le Tribunal, à l'audience du 5 février 1985, comme prévenu, aux termes d'une citation directe régulièrement délivrée à son encontre le 19 décembre 1984 par le Ministère Public, « d'avoir à Monaco, courant 1982, 1983 et 1984, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle non salariée, omis de verser les cotisations dues :

• à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (C.A.M.T.I.) relatives aux périodes :

1° d'octobre 1982 à décembre 1983,

2° de janvier, février, mars 1984,

3° d'avril à juin 1984,

4° juillet à septembre 1984,

et réclamées par L.R.A.R. des :

1° 2 novembre 1983,

2° 16 février 1984,

3° 14 mai 1984,

4° 10 août 1984 ;

Délits prévus et réprimés par les articles : 1, 12 et 27 de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 » ;

Attendu qu'à la même audience du 5 février 1985, la Caisse d'Assurance Maladie Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (C.A.M.T.I.) s'étant constituée partie civile, par l'intermédiaire de son avocat-défenseur, Maître Philippe Sanita, a réclamé au prévenu la somme de 17 408,52 frs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu, sur ce, quant à l'action publique, que les cotisations visées par la prévention apparaissent, selon les éléments de l'enquête, avoir été réclamées au prévenu par la « Caisse d'Assurance Maladie Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants » sur la base de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants - laquelle a été complétée et modifiée par la loi n° 1064 du 30 juillet 1983 - au regard de ce qu'il réside à Monaco et y bénéficie d'une pension au titre de la loi n° 644 sur les retraites des travailleurs indépendants du 17 janvier 1958, ce qu'il n'a pas contesté ;

Attendu, cependant, que le régime obligatoire institué par la loi n° 1048 ne vise pas, selon les dispositions de l'article 2 de celle-ci, telles qu'elles résultent de la loi modificative n° 1064, les titulaires d'une pension servie par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants lorsque, en particulier, ceux-ci perçoivent du chef de conventions de sécurité sociale, des prestations de même nature que celles procurées par ledit régime, en qualité de bénéficiaires directs ou d'ayants droit ;

Attendu qu'A. B. a justifié par un titre de retraite versé en copie aux débats et soumis au contradictoire des parties poursuivantes, qu'il était pensionné de la « Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés » de la région d'Île-de-France et que cela lui permettait de prétendre en France, selon les mentions dudit titre, au remboursement de ses frais médicaux et pharmaceutiques ;

Attendu que, par application de l'article 40 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954, modifié le 14 avril 1965, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie lui est dès lors reconnu à Monaco en vertu de l'article 19 de ladite convention, - telle que celle-ci résulte de la rédaction consécutive à son avenant du 17 décembre 1979 - du fait que, domicilié dans la Principauté, il est titulaire d'une pension de vieillesse due au titre de la seule législation française, ce qui le met à même de bénéficier des services de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Qu'il doit être, dès lors, renvoyé des fins de la poursuite, le délit qui lui est reproché n'étant pas caractérisé à son encontre ;

Attendu, en conséquence, quant à l'action civile, que la Caisse d'Assurance Maladie Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants doit être déclarée irrecevable en sa demande ;