Cour de révision, 25 mars 2025, m E épouse F c/ h.F

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

• Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Attendu que h.F soutient que l'arrêt qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance est irrecevable par application des articles 440 et 263-4 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge monégasque saisi tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un état étranger ; que dès lors, le pourvoi en révision contre un jugement ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir et est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance ;

• Sur le premier moyen :

Vu l'exception de litispendance internationale, ensemble l'article 12 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, relative au droit international privé ;

Attendu que l'existence d'une situation de litispendance internationale suppose qu'au moment de l'instance, un tribunal étranger compétent a déjà été valablement saisi du même litige, entre les mêmes parties ; que selon l'article 12 de la loi n ° 1.448 « Lorsqu'une action ayant le même objet est pendante entre les mêmes parties devant un tribunal étranger, le tribunal monégasque saisi en second lieu peut surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère. Il se dessaisit si la décision étrangère peut être reconnue à Monaco selon le présent code » ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que h.F et m E ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil à Malte le 27 mars 2013 ; que h.F a déposé une requête en divorce le 13 mars 2020, reçue au greffe du Tribunal de première instance de Monaco le 27 mai 2020 ; que le 27 juillet 2020, il a fait assigner son épouse devant le Tribunal de première instance aux fins notamment de voir prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs de cette dernière ; que m E a invoqué l'incompétence des juridictions monégasques pour statuer sur la demande en divorce en raison de la saisine antérieure par ses soins des tribunaux maltais ; que par jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal de première instance a rejeté l'exception de litispendance, se déclarant compétent territorialement et que sur appel de m E, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré ;

Attendu que pour rejeter l'exception de litispendance internationale, l'arrêt retient que m E a entamé devant les juridictions maltaises une procédure de séparation et non une procédure de divorce qui, en l'état de la loi maltaise était irrecevable en l'absence de séparation des époux depuis 4 ans et que la procédure de séparation et la procédure de divorce n'ont pas le même objet ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une situation de litispendance peut exister lorsque deux juridictions d'Etats différents sont saisies d'une procédure de séparation de corps pour l'une et d'une procédure de divorce pour l'autre en cas d'identité de parties, les époux ne pouvant être simultanément séparés de corps et divorcés et que la juridiction saisie en second lieu doit sursoir à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie si la décision étrangère peut être reconnue à Monaco, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

• Sur la demande formée au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile :

Attendu que h.F sollicite la condamnation de m E au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;