Cour de révision, 18 juillet 2023, m. A. c/ Le Ministère public

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que le 7 avril 2022, Madame m. A. a été interpellée, au volant de son véhicule, alors qu'elle présentait, selon les constatations des policiers, les signes extérieurs de l'ivresse ; que le dépistage de l'alcoolémie s'est avéré positif ; qu'elle a refusé de se soumettre à un test salivaire de dépistage de plantes et substances classées comme produits stupéfiants ainsi qu'au dépistage de l'alcoolémie par éthylomètre ; que par jugement du Tribunal correctionnel en date du 25 octobre 2022, elle a été condamnée, des chefs de conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre à l'injonction de dépistage préalable d'usage de produits stupéfiants, la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende pour les délits et 45 euros d'amende pour la contravention connexe ; que le Tribunal a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; qu'elle a interjeté appel ; que par arrêt en date du 20 février 2023, la Cour d'appel a condamné l'intéressée à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et confirmé le jugement pour le surplus ; que Mme A. a formé un pourvoi en révision ;

Attendu que Mme A. fait grief à l'arrêt, en violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la condamner pour conduite en état d'ivresse manifeste, alors, selon le moyen, que cette infraction n'est pas définie par la loi en termes suffisamment clairs et précis ;

Mais attendu de Mme A. n'a pas soutenu devant la Cour d'appel qu'en l'absence de définition juridique, l'état d'ivresse manifeste, prévu à l'article 391-13 1° du Code pénal, ne pouvait être retenu à son encontre ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;