Cour de révision, 8 juillet 2020, La société dénommée SCS P. et Cie c/ l'État de Monaco

Pourvoi N° 2020-09

en session civile

R.4702

COUR DE RÉVISION

ARRÊT DU 8 JUILLET 2020

En la cause de :

- La société dénommée SCS P. et Cie, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 97 S 03298, dont la dissolution anticipée a été décidée par assemblée des associés en date du 17 octobre 2016, dont le siège de la liquidation est sis X1 à Monaco, ayant pour liquidateur M. a. P. ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Hubert-Patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de Nice ;

DEMANDERESSE EN RÉVISION,

d'une part,

Contre :

- L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'État, sis Palais du Gouvernement, Place de la visitation à Monaco (98000) ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Yvon GOUTAL, avocat au barreau de Paris ;

DÉFENDEUR EN RÉVISION,

d'autre part,

En présence de :

Madame le Procureur Général

LA COUR DE RÉVISION,

VU :

- l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 23 octobre 2019 ;

- la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 20 novembre 2019, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCS P. & CIE ;

- la requête déposée le 20 décembre 2019 au Greffe général, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCS P. & CIE, accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;

- la contre-requête déposée le 20 janvier 2020 au Greffe général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de L'ÉTAT DE MONACO, accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ;

la réplique déposée le 28 janvier 2020 au Greffe général, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCS P. & CIE, accompagnée de 1 pièce, signifiée le même jour ;

- les conclusions du Ministère public en date du 29 janvier 2020 ;

la duplique déposée le 4 février 2020 au Greffe Général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, signifiée le même jour ;

- le certificat de clôture établi le 21 février 2020 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

Ensemble le dossier de la procédure,

À l'audience du 6 juillet 2020 sur le rapport de Monsieur Jacques RAYBAUD, Conseiller,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Ouï Madame le Procureur général ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 2001, l'État de Monaco a conclu avec la société en commandite simple de droit monégasque dénommée SCS P. & CIE (la société PE) une convention d'occupation précaire d'une parcelle et de locaux dépendant du domaine public de l'État aux fins d'exercer une activité de bar-restaurant, convention renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 2004, le terme étant à nouveau prorogé jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'à la date du 30 avril 2008, l'État de Monaco a refusé le renouvellement de la convention et demandé l'expulsion de la société PE ; que, par arrêt du 5 mars 2015, la Cour de révision a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 17 juin 2014 ayant décidé que la loi n° 490 du 24 novembre 1948 relative aux baux commerciaux n'était pas applicable au domaine public de l'État, dont dépendent les lieux loués à la société PE, laquelle ne pouvait dès lors prétendre ni au renouvellement de la convention d'occupation précaire, ni au paiement d'une indemnité d'éviction et a ordonné l'expulsion de ladite société ; que, le 22 décembre 2016, la société PE a fait assigner devant le tribunal de première instance l'État de Monaco à l'effet de voir annuler la décision de refus de renouvellement du 30 avril 2008 et d'être indemnisée du préjudice qu'elle aurait subi ; que, le 4 octobre 2018, ladite juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'annulation et a déclaré la société PE irrecevable en ses demandes d'indemnisation ; que, par arrêt du 26 septembre 2019, la cour d'appel a confirmé ce jugement ; que la société PE a formé un pourvoi contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que l'État de Monaco conteste la recevabilité du pourvoi introduit par la société PE au motif en premier lieu, que la signification de la requête en révision fait état d'une domiciliation de ladite société différente de celle figurant dans la requête elle-même et, en second lieu, que le même exploit fait figurer M. a. P. comme gérant de la société PE, alors que cette dernière a fait l'objet d'une dissolution anticipée ;

Mais attendu en premier lieu, que la différence d'adresse alléguée du siège social de la société PE entre d'une part, la requête en révision et, d'autre part, sa signification est sans incidence dès lors que ladite société a fait élection de domicile au cabinet d'un avocat défenseur monégasque ; qu'en second lieu, M. a. P. désigné comme liquidateur de la société dans le répertoire du commerce et de l'industrie, a bien été visé dans l'exploit de signification ;

Que la fin de non-recevoir sera donc écartée ;

Sur la recevabilité des réplique et duplique déposées par la SCS P. & CIE et par l'État de Monaco

Attendu qu'en vertu de l'article 453 du Code de procédure civile, le dépôt d'une réplique sommaire n'est autorisé que pour les procédures relevant de la procédure d'urgence, prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; que la présente procédure ne relevant pas de l'urgence, les réplique et duplique déposées les 28 janvier et 4 février 2020 doivent être déclarées irrecevables ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre branches

Attendu que la société PE fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de la décision du 30 avril 2008 et juge irrecevable la demande d'indemnisation présentée par ladite société alors, selon le pourvoi, de première part « que le Tribunal Suprême, saisi le 31 juillet 2015 par la SCS P. & CIE d'une demande tendant, à titre principal, à être jugée titulaire d'une convention d'occupation domaniale, tacitement renouvelée au 30 juin 2008, et par voie de conséquence à être autorisée à se rétablir dans les lieux pour y reprendre l'exploitation de son fonds de commerce, tout en sollicitant subsidiairement l'indemnisation de son préjudice, s'est déclaré incompétent par décision en date du 28 juin 2016 » ; alors de deuxième part, « qu'en application de l'article 21-2 du Code de procédure civile, le Tribunal de première instance connaît »comme juge de droit commun en matière administrative, de toutes les actions autres que celles dont la connaissance est attribuée par la Constitution ou la loi au Tribunal suprême ou à une autre juridiction« » ; alors, de troisième part, « que l'Article 90 B de la Constitution prévoit dispose qu'»en matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement :

1) sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ; 2) sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort ; 3) sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois« » et alors, enfin, « que la SCS P. & CIE a subi un préjudice qu'elle essaye depuis plusieurs années de faire réparer par la justice monégasque, tandis que les deux juridictions compétentes pour ce type de litige ont chacune décliné leur compétence, en sorte que leurs décisions respectives s'en trouvent inconciliables et aboutissent à un déni de justice » ;

Mais attendu d'une part, qu'après avoir exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'en application des dispositions de l'article 90-B de la Constitution monégasque, le Tribunal suprême statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, la cour d'appel a décidé à bon droit, et sans commettre un déni de justice, qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la demande d'annulation introduite par la société PE, uniquement susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; d'autre part, qu'ayant constaté que la société PE avait déjà été déboutée de sa demande en indemnisation par un précédent arrêt du 17 juin 2014, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de révision le 5 mars 2015, ladite société ne pouvant se prévaloir d'un préjudice quand l'État donne en location son domaine public par nature aux termes d'une convention d'occupation précaire non renouvelable, elle en a exactement déduit que, fondées sur la même cause à l'égard des mêmes parties sur lesquelles il avait déjà été statué, les demandes formées par la société PE dans le cadre de la présente instance se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et devaient être déclarées irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages-intérêts formée par l'État de Monaco

Attendu que l'État de Monaco sollicite la condamnation de la société PE au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il résulte des éléments énoncés ci-dessus qu'en exerçant le présent recours contre une décision justement et précisément motivée, la société PE a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il y a lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1.000 euros ;