Cour de révision, 1 avril 2019, Monsieur o. M. c/ La SAM A

COUR DE RÉVISION

ARRÊT DU 1 er AVRIL 2019

En la cause de :

• - Monsieur o. M., employé qualifié, demeurant « X1» - X1- 06500 MENTON ;

Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ;

DEMANDEUR EN RÉVISION,

d'une part,

Contre :

• - La Société Anonyme Monégasque dénommée A, dont le siège social est X2 à MONACO prise en la personne de son Président Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;

Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;

DÉFENDERESSE EN RÉVISION,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ;

VU :

• - l'arrêt de la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date 28 septembre 2018, signifié le 9 novembre 2018 ;

• - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 décembre 2018, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. o. M. ;

• - le certificat de clôture établi le 28 janvier 2019 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• - les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 29 janvier 2019 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

À l'audience du 21 mars 2019, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre RENUCCI, Vice-président ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

• Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public :

Attendu que, le 10 décembre 2018, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de M. o. M. se pourvoir en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, le 28 décembre 2018, signifié le 9 novembre 2018 dans une instance l'opposant à la A ;

Mais attendu qu'à défaut de dépôt de la requête en révision tel que prévu par l'article 445 du Code de procédure civile dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration de pourvoi, le demandeur doit être déchu de son pourvoi ;

• Sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile :

Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende civile ;