Cour de révision, 7 mai 2018, M. d. ST. c/ M. j. MO.
Abstract🔗
Procédure - Pourvoi en révision - Décès de son auteur - Interruption d'instance - Reprise - Conditions
Résumé🔗
M. d. ST. qui s'est pourvu en révision le 14 décembre 2017 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2017, est décédé le 4 février 2018.
En vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître.
Motifs🔗
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2018-13 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 7 MAI 2018
En la cause de :
- M. d. ST., né le 8 novembre 1930 à FIUME (Croatie), de nationalité italienne, demeurant « X1 », X1 à MONACO (98000),
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
En Présence du :
MINISTÈRE PUBLIC,
Et de :
- M. j. MO., administrateur judiciaire des biens de d. ST., domicilié BI. Conseils & Services, X2 à MONACO (98000),
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure Civile ;
VU :
l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en Chambre du conseil civile, en date 14 novembre 2017 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 décembre 2017, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de M. d. ST. ;
la requête en révision déposée le 12 janvier 2018 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de M. d. ST., signifiée le même jour ;
les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l'acte de décès en date du 6 février 2018, reçu au Greffe général le 21 février 2018 ;
le certificat de clôture établi le 21 février 2018, par le Greffier en Chef, attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 12 avril 2018, sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. d. ST. qui s'est pourvu en révision le 14 décembre 2017 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2017, est décédé le 4 février 2018 ;
Attendu qu'en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Constate l'interruption de l'instance en révision introduite le 14 décembre 2017 par M. d. ST. à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2017 n° R1008, du fait du décès de M. ST., demandeur au pourvoi ;
Dit que, sauf difficulté dont il sera justifié, l'instance sera radiée d'office, à défaut d'être reprise dans un délai de trois mois, dans les formes de l'article 392 du Code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
Composition🔗
Ainsi délibéré et jugé le sept mai deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT et François CACHELOT, Conseillers.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président