Cour de révision, 24 mars 2016, M. François, Dominique, PI. et Mme Mireille, Georgette, Josée, PE. épouse PI. c/ les héritiers de Mme Jeanne, Rosalie, Aimée, CO.

Pourvoi N° 2014-55 en session

Après cassation

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 24 MARS 2016

En la cause de :

- M. François, Dominique, PI., docteur en médecine, né le 5 juin 1953 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié X1 à Monaco ;

- Mme Mireille, Georgette, Josée, PE. épouse PI., commerçante, née le 4 juin 1955 à NICE (06) de nationalité française, demeurant et domicilié X1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, avocat aux conseils ;

APPELANTS,

d'une part,

Contre :

- I Les héritiers de Mme Jeanne, Rosalie, Aimée, CO., née le 1er septembre 1907 à Hamma (Algérie), décédée en cours d'instance le 18 octobre 2004 venant aux droits de celle-ci, à savoir :

A. Les héritiers de Mme Lucienne, Victoria, Thérèse CO., veuve ZE., née à Philippeville (Algérie) le 1er octobre 1913, de nationalité française, décédée en cours d'instance à la Seyne sur Mer (Var) le 1er novembre 2010, tel que cela résulte d'un acte de notoriété successorale dressé le 27 février 2012 par Maître Roland CHALINE, notaire à la Seyne sur Mer (Var) venant aux droits de celle-ci, à savoir :

1/ Mme Annie, Elise, Jeanne CO., épouse de Monsieur Francis, Eugène, Alain BO., retraitée, de nationalité française, née le 27 septembre 1938 à Philippeville (Algérie) demeurant à la Seyne sur Mer (Var), X2 ;

2/ Mme Alberte, Louise, Emilie CO., épouse de Monsieur Maurice DI COS., retraitée, de nationalité française, née le 11 novembre 1940 à Philippeville (Algérie), demeurant à Avignon (Vaucluse) - X3 ;

3/ Mme Huguette, Henriette, Suzanne CO., épouse de Monsieur Alain MO., retraitée, de nationalité française, née le 9 janvier 1942 à Philippeville (Algérie), demeurant à Poussan (Herault) X4;

4/ Mme Colette, Marguerite, Elise CO., épouse de Monsieur Louis, Edouard SA., sans profession, de nationalité française, née le 8 juin 1937 à Philippeville (Algérie), demeurant à Rognac (Bouches du Rhône) X5;

5/ Mme Michèle, Paule CO., épouse de Monsieur Gérard, Noël RO., retraitée, de nationalité française, née le 4 octobre 1938 à Philippeville (Algérie), demeurant à Bouc Bel Air (Bouches du Rhône), X6;

6/ Mme Claude, Bernadette CO., divorcée non remariée de Monsieur Bernard ROD., adjoint administratif, Education nationale, de nationalité française, née le 9 juillet 1952 à Philippeville (Algérie), demeurant à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône), X7;

B. Madame Jacqueline, Andrée, Fanny ME., veuve BOQ, retraitée, de nationalité française, née le 14 juin 1936 à Casablanca (Maroc), demeurant à Villeneuve sur Lot (47300), X8;

C. Monsieur Jean-Pierre, Philippe, Auguste ME., retraité, de nationalité française, né le 26 mai 1942 à Casablanca (Maroc), demeurant à Villeneuve sur lot (47300) X9 ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Christophe PETIT, avocat au barreau de Nice ;

- II. L'Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco, Stade Louis II, X10 à Monaco, pris en la personne de son président en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;

INTIMES,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

VU :

• l'arrêt de la Cour de révision du 26 mars 2015, cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel du 18 mars 2014 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;

• l'arrêt de la Cour de révision du 14 octobre 2015, lequel rejette la demande d'annulation de la vente conclue le 27 avril 1999 entre Mme CO. et les époux PI., fondée sur l'absence d'aléa, et avant dire droit sur la demande d'annulation fondée sur l'absence de caractère réel et sérieux du prix, ordonne une expertise afin de fixer la valeur du bien vendu à la date du 27 avril 1999 par Mme CO. à Monsieur et Madame PI., tout en s'en réservant l'usufruit, moyennant une rente annuelle viagère ; afin de fixer la valeur d'usufruit à déduire, et afin d'indiquer le taux d'intérêt en vigueur à la date du 27 avril 1999 ;

• l'ordonnance du 18 décembre 2015, rendue à l'audience de fixation des opérations d'expertise, à laquelle les parties et l'expert ont été entendus, et fixant un calendrier de ces opérations ;

• le rapport d'expertise déposé par Madame Chantal ABBOU au Greffe Général le 10 Février 2016, en conformité de la mission ordonnée par la décision susvisée ;

• l'ordonnance du 16 février 2016, ayant, au visa de l'article 366 du code de procédure civile, ajourné la cause et les parties à l'audience de la Cour de Révision du lundi 21 mars 2016 à 15 heures, pour conclusions éventuelles sur le rapport d'expertise et décision à venir ;

• les conclusions additionnelles déposées au greffe général par les époux PI. le 16 mars 2016, signifiées aux héritiers de Madame CO. le même jour ;

• les conclusions additionnelles déposées au greffe général le 17 mars 2016, signifiées le 17 mars 2016, signifiées aux époux PI. le même jour ;

A l'audience du 21 mars 2016, sur le rapport de M. Serge PETIT, Conseiller,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Ouï le Ministère Public ;

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que les parties ayant, consécutivement au rapport d'expertise, déposé, respectivement les 16 et 17 mars 2016, des conclusions, en vue de l'audience du 21 mars 2016, il y a lieu d'ordonner le renvoi en continuation à la prochaine session de la Cour de révision ;