Cour de révision, 10 avril 2014, MA épouse IC c/ IC
Abstract🔗
Pourvoi en révision
Désistement
Remise par l'avocat du requérant au premier président d'un pouvoir spécial aux fins de désistement (article 410 du Code de procédure civile)
Arrêt de la Cour de révision
Constatant la régularité du désistement
Déclarant le pourvoi non avenu
Condamnant le requérant aux dépens
Motifs🔗
Pourvoi N° 2014-11 Hors Session
civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 10 AVRIL 2014
En la cause de :
- Mme v. MA., épouse IC., née le 21 mai 1975 à Turin (Italie), de nationalité monégasque, demeurant et domiciliée « X », sis X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- M. d. IC., né le 10 novembre 1970 à Istanbul (Turquie), de nationalité turque, demeurant et domicilié « Y », X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 et 459 du code de procédure civile
VU :
l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la Cour d'appel statuant en matière civile, signifié le 22 octobre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 novembre 2013, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de v. MA., épouse IC. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43923, en date du 20 novembre 2013 attestant de la remise par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le courrier en date du 11 décembre 2013 par lequel Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, informe la Cour de Révision de ce que sa cliente Madame v. MA., épouse IC. entend renoncer à la procédure en révision ;
le pouvoir spécial donné par Madame v. MA., épouse IC. aux fins de désistement en date du 20 décembre 2013, adressé au Greffe Général par courrier du 26 décembre 2013 ;
le certificat de clôture établi le 31 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 février 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 27 mars 2014, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision, au nom de Mme v. MA., épouse IC., contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel dans une instance opposant celle-ci à M. d. IC. ;
Attendu que Maître Christine PASQUIER-CIULLA a, le 11 décembre 2013, informé M. Le Premier Président de la Cour de révision de l'intention de sa cliente de se désister de son pourvoi, puis, le 20 décembre 2013, a transmis à celui-ci un pouvoir spécial aux fins de désistement ;
Attendu que ce désistement est régulier ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi non avenu, de condamner Mme v. MA., épouse IC. aux dépens.
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi non avenu;
Condamne Mme v. MA., épouse IC., aux dépens;
Ordonne que lui soit restituée la somme qu'elle a consignée le 20 novembre 2013.
Composition🔗
Ainsi délibéré et jugé le dix avril deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président
Note🔗
Cette décision a déclaré non avenu le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la Cour d'appel.