Cour de révision, 28 novembre 2013, Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU. c/ Ministère Public

Pourvoi N°2013-47 Hors Session

Dossier PG n° 2011/001502 pénale

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013

En la cause de :

- Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV (Ukraine), d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ;

Prévenue de :

- ABANDON DE FAMILLE

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, avocat aux conseils ;

DEMANDEUR EN REVISION,

d'une part,

Contre :

- Le Ministère Public,

DEFENDEUR EN REVISION,

- M. s. CU., né le 27 juillet 1982 à MISSISSAUGA (province d'Ontario - Canada), de nationalités britannique et australienne, sans emploi, demeurant X à MONACO ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;

PARTIE CIVILE,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;

VU :

• l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 29 avril 2013 ;

• la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 mai 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU. ;

• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43249, en date du 7 mai 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

• la requête déposée le 21 mai 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v. BO., signifiée le même jour ;

• l'avis à M. s. CU., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du greffe général, en date du 27 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de Procédure Pénale ;

• le certificat de clôture établi le 26 août 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• les conclusions du Ministère public en date du 11 septembre 2013 ;

• l'arrêt de la Cour de Révision du 11 octobre 2013 ayant ordonné que l'affaire en cause doive être jugée en audience hors session ;

Ensemble le dossier de la procédure,

La Cour,

À l'audience hors session, du 14 novembre 2013, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, rapporteur,

Attendu qu'un membre de la formation de jugement appelée à statuer ce jour sur les moyens soutenus dans l'instance pénale dirigée contre Mme v. BO., du chef d'abandon de famille, en présence de M. CU. partie civile, a déjà connu des éléments de la cause dans une instance civile ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de renvoyer l'affaire à une prochaine audience devant une formation de jugement autrement composée ;