Cour de révision, 21 mars 2013, La Société Anonyme Monégasque BE. c/ r. GR.
Abstract🔗
Déclaration de pourvoi
Désistement - Conditions - Pouvoir spécial - Requête en révision - Dépôt - Délai - Non-respect - Irrecevabilité
Résumé🔗
Le désistement intervenu avant que le pouvoir spécial de l'avocat ait été établi est dépourvu d'effet.
Dans les 30 jours suivant sa déclaration de pourvoi, le demandeur n'ayant ni déposé au greffe ni signifié à l'autre partie une requête en révision, son pourvoi doit être déclaré irrecevable.
Motifs🔗
Pourvoi N°2013-18 Hors Session
TT
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 MARS 2013
En la cause de :
- La SOCIETE ANONYME MONEGASQUE BE., dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à la même adresse ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- r. GR. née SC., demeurant X, 18069 Vintimille (Italie) ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 66 alinéa 2 et 67 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 et 458, 459 et 459-4 du code de procédure civile ;
VU :
le jugement du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, en date du 4 octobre 2012, signifié le 7 novembre 2012 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 décembre 2012, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SAM BE. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42698, en date du 6 décembre 2012, attestant du dépôt par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la télécopie en date du 3 janvier 2013 par laquelle Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, indique que la SAM BE. entend renoncer à la procédure en révision ;
le pouvoir spécial donné par la SAM BE. aux fins de désistement en date du 7 janvier 2013, adressé au greffe Général par courrier du 31 janvier 2013 ;
le certificat de clôture établi le 7 février 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 12 février 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 21 mars 2013, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que la société BE. a, le 6 décembre 2012, déclaré se pourvoir en révision contre un jugement prononcé le 4 octobre 2012 par le tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, dans une instance l'opposant à Mme r. GR., née SC.
Attendu que Maître Pasquier-Ciulla, avocat défenseur, a, le 3 janvier 2013, informé M. Le Premier Président de la Cour de révision de l'intention de la société de se désister de son pourvoi, puis, le 31 janvier, a déposé un pouvoir spécial aux fins de se désister au nom de cette société; que ce pouvoir est lui-même daté du 7 janvier ;
Attendu que le désistement est dépourvu d'effet dès lors qu'au jour où il est intervenu, le pouvoir spécial n'avait pas encore été établi ;
Et attendu que la société anonyme monégasque BE. n'a, dans les 30 jours suivant sa déclaration de pourvoi, ni déposé au greffe ni signifié à l'autre partie une requête en révision ; que son pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi irrecevable ;
- Condamne la société anonyme monégasque BE. au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens.
Composition🔗
Ainsi délibéré et jugé le vingt-et-un mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur et Monsieur Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,