Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur m. GA. c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)

Pourvoi N°2012-58 Hors Session

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 25 OCTOBRE 2012

En la cause de :

- Monsieur m. GA., demeurant X à ARRAS, (62000) ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;

Demandeur en révision,

d'une part,

Contre :

- la SAM BANQUE J. SAFRA (MONACO), dont le siège social se situe : « La Belle Epoque » 15bis/17 avenue d'Ostende à Monaco ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;

Défendeur en révision,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 64, modifié de la loi n°446 du 16 mai 1946, 439, 458 et 459 du code de procédure civile ;

VU :

• le jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012 ;

• la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général le 6 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. GA. ;

• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42137, en date du 5 juillet 2012, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

• la déclaration de désistement, souscrite au greffe général le 12 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, au nom de M. m. GA., son client, lequel lui a remis un pourvoi spécial à cette fin en date du 7 juillet 2012 ;

• le certificat de clôture établi le 17 juillet 2012, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• les conclusions du Ministère Public en date du 31 août 2012 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

A l'audience du 25 octobre 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Conseiller,

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de M. m. GA., le 6 juillet 2012, à l'encontre d'un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012, signifié le 8 juin 2012, dans une instance l'opposant à la SAM Banque J. SAFRA ;

Attendu que par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est au nom de M. m. GA., désistée dudit pourvoi ; que Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ;

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens ;