Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur n. HA. CH. et Madame i. SC. épouse NI. c/ Monsieur j-m. MO. et Madame b. ME. épouse MO.
Abstract🔗
Pourvoi - Procuration spéciale - Désistement - Non avenu
Résumé🔗
Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi. Il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu.
Motifs🔗
(Hors session pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. n. HA. CH. et Mme i. SC., épouse NI., ont, par déclaration du 10 mai 2012, formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils ; qu'un certificat de clôture a été établi le 26 juin 2012 ;
Attendu que le 29 juin 2012, Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi ; qu'il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. HA. CH. et Mme SC. du désistement de leur pourvoi formé le 10 mai 2012 ;
Déclare ledit pourvoi non avenu ;
Condamne M. HA. CH. et Mme SC. aux dépens.