Cour de révision, 25 octobre 2012, Mme a. SM. c/ M. j. SC.
Abstract🔗
Recours en révision - Désistement - Déclaration - Constatation - Dépens
Résumé🔗
Par déclaration faite au greffe général le 11 juillet 2012, Maître Pasquier-Ciulla, avocat défenseur, munie d'une procuration spéciale, s'est désistée du pourvoi au nom de Mme a. SM.
Il convient de constater le désistement de ce pourvoi, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner Mme a. SM. aux dépens.
Motifs🔗
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de Mme a. SM., le 14 juin 2012, à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en chambre du conseil civile, le 18 mai 2012, dans une instance opposant Mme a. SM. à M. j. SC. ;
Attendu que par déclaration faite au greffe général le 11 juillet 2012, Maître Pasquier-Ciulla, avocat défenseur, munie d'une procuration spéciale, s'est désistée du pourvoi au nom de Mme a. SM. ;
Attendu qu'il convient de constater le désistement de ce pourvoi, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner Mme a. SM. aux dépens ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement du pourvoi de Mme a. SM.,
Déclare ce pourvoi non avenu,
Condamne Mme a. SM. aux dépens.