Cour de révision, 19 avril 2012, Monsieur m. VU. c/ le Ministère public

(Hors session pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au greffe général du 19 décembre 2011, M. m. VU. s'est pourvu en révision contre l'arrêt R 1432 rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ;

Attendu que le certificat de clôture a été établi par Madame le greffier en chef le 17 février 2012 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 476 du code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;

Attendu que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;

Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale,

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;