Cour de révision, 19 avril 2012, Monsieur m. VU. c/ le Ministère public

(Hors session pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au greffe général du 19 décembre 2011, M. m. VU. s'est pourvu en révision contre l'arrêt R 1431 rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ;

Attendu que le certificat de clôture a été établi par Madame le greffier en chef le 17 février 2012 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;

Attendu que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;

Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale,

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35,§ 1, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;