Cour de révision, 14 octobre 2011, M. l. SA. c/ la société civile immobilière LE CONCORDE, M. j. VA. OS. et M. a. GI.

Pourvoi N° 2011/23 en session

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 14 OCTOBRE 2011

En la cause de :

- M. l. SA., né le 29 février 1972 à CANNES (06), de nationalité française, industriel, demeurant et domicilié villa « X », X à LA TURBIE (06320) ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant Maître Stéphane MEGYERI, avocat plaidant au Barreau de Nice et la SCP THOUIN-PALAT avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation;

Demandeur en révision,

d'une part,

Contre :

1°- La société civile immobilière LE CONCORDE, dont le siège social se trouve 11 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

2°- M. j. VA. OS., né le 12 décembre 1937 à Hilversum, de nationalité néerlandaise, demeurant et domicilié X à MONACO ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître DEFRENOIS, avocat au Barreau de Paris ;

3°- M. a. GI., né le 10 janvier 1936 à Menton (06), de nationalité monégasque, capitaine d'armement, demeurant et domicilié X à MONACO, commerçant exploitant sous l'enseigne « AG BOAT », sis quai Albert 1er à MONACO, décédé en cours d'instance ;

Défendeurs en révision,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

VU :

• l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 (instances n°104-2004 et 115-2004) par la Cour d'appel, signifié le 14 janvier 2011 ;

• la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 10 février 2011 par Maître Christophe SOSSO substituant Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de M. l. SA.,

• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°40334, en date du 28 janvier 2011 attestant de la remise par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

• la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 11 mars 2011, par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de M. l. SA., accompagnée de 9 pièces, signifiée le même jour ;

• la contre requête, déposée au Greffe Général le 8 avril 2011, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de j. VA. OS., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;

• la contre requête, déposée au Greffe Général le 8 avril 2011, par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de la SCI LE CONCORDE, signifiée le même jour ;

• le certificat de clôture établi le 25 mai 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• les conclusions du Ministère Public en date du 30 mai 2011 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

A l'audience du 5 octobre 2011 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Ouï le ministère public ;

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que cette affaire, prévue pour l'audience de la Cour de Révision du 5 octobre 2011, selon le rôle publié le 1er septembre 2011, est en état d'être plaidée ; que la Cour de révision est en mesure de la juger après avoir entendu les avocats des parties ;

Attendu toutefois que par lettre du 29 septembre 2011 adressée à Monsieur le premier président de la Cour de révision, Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, en sollicite le renvoi à une date ultérieure, au motif que Maître Françoise THOUIN-PALAT, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qu'il assiste, est en déplacement à l'étranger pour participer à un congrès auquel elle est inscrite depuis le mois d'avril 2011 ;

Attendu que Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, intervenant à l'audience pour Monsieur j. VA. OS., a accepté la demande de renvoi ; qu'il en est de même de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur de la SCI LE CONCORDE ;

Attendu que, compte tenu de ces acceptations, il y a lieu d'accueillir la demande de renvoi ;