Cour de révision, 14 avril 2011, M. c/ B., en présence du Ministère public

(en matière pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. M. relevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale : « Les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le ministère public, à moins que les dits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention » ;

Attendu que, par déclaration au greffe général en date du 11 novembre 2010, M. M. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 27 octobre 2010, signifié le 9 novembre suivant qui l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de confiance ; que cette décision n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie ; que par voie de conséquence le pourvoi est irrecevable ;

Sur la condamnation de M. M. au paiement des dommages et intérêts :

Attendu que M. B. demande que M. M. soit condamné à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1 229 du Code civil ;

Mais attendu que M. B. ne justifie par aucun moyen sa demande ; que celle-ci sera donc rejetée ;

Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois que compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. M. au paiement d'une amende ;