Cour de révision, 30 mars 2011, La société en nom collectif dénommée BMW FINANCE c/ Madame a. FU. épouse KU.

Pourvoi N° 2010-74 en session

Civile

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 30 MARS 2011

En la cause de :

- La société en nom collectif dénommée BMW FINANCE, dont le siège social est 1 rue Arnold Schoenberg Quartier des Saules 78280 GUYANCOURT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Demanderesse en révision,

d'une part,

Contre :

- Madame a. FU. épouse KU., née le 7 octobre 1969 à Johanneberc, Suède, demeurant et domiciliée X à Monaco ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Défenderesse en révision,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

VU :

• l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la Cour d'appel, signifié le 25 juin 2010 ;

• la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 22 juillet 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance,

• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39656, en date du 22 juillet 2010 attestant de la remise par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

• la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 18 août 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW FInance, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;

• la déclaration de désistement de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 1er septembre 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance ;

• la contre requête, déposée au Greffe Général le 16 septembre 2010, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de a. FU. épouse KU., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;

• le pouvoir spécial en date du 1er septembre 2010 déposé au greffe général le 21 septembre 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance ;

• le certificat de clôture établi le 22 novembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• les conclusions du Ministère Public en date du 29 novembre 2010 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

A l'audience du 24 mars 2011 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Ouï le ministère public ;

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que, le 2 juillet 2010, Maître ESCAUT, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de la société BMW - FINANCE, se pourvoir en révision contre un arrêt rendu le 18 juin par la Cour d'appel au profit de Mme FU. KU., en justifiant de la consignation prévue par la loi; que, le 18 août, il a déposé une requête en révision et l'a signifiée le même jour à la défenderesse; que, le 1er septembre, il a déclaré, au nom de sa cliente, se désister du pourvoi; que, le 16 septembre, Maître ZABALDANO, avocat-défenseur a déposé, au nom de Mme FU. KU., une contre-requête dans laquelle il soulève l'irrecevabilité du pourvoi, demande subsidiairement son rejet et sollicite la condamnation de la société BMW - FINANCE au paiement de dommages-intérêts pour cause de pourvoi abusif ;

Attendu que Maître ESCAUT a justifié, le 21 septembre, du pouvoir spécial qui lui avait été donné par sa cliente, en vue du désistement, le 1er septembre, soit avant l'expiration du délai de signification de la requête ;

Attendu qu'il s'ensuit que ce désistement est régulier, qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit accepté pour produire effet et qu'en conséquence les demandes contenues dans la contre-requête sont irrecevables ;