Cour de révision, 28 mars 2011, L. c/ S.

Pourvoi N° 2010-44 en session

Après cassation

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 28 MARS 2011

En la cause de :

- Monsieur f. LA., né à MONACO le 21 février 1962, demeurant X à MONACO ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Appelant,

d'une part,

Contre :

- Monsieur n. SO., né le 7 janvier 1952 à GIOIA TAURO (Province de Calabre - Italie), de nationalité italienne, demeurant Strada X, IM (Italie) ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Michel ROVERE, avocat au Barreau de Nice ;

Intimé,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

VU :

• l'arrêt de la Cour de Révision du 12 octobre 2010, cassant et annulant mais seulement en ce qu'il a condamné M. n. SO. à payer à M. f. LA. la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 entre les parties par la cour d'appel, et renvoyant à la première session utile de la Cour de Révision autrement composée ;

• les conclusions additionnelles déposées au Greffe Général le 10 décembre 2010, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. n. SO. ;

• les conclusions après renvoi déposées le 21 décembre 2010, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. f. LA. ;

• le certificat de clôture établi le 7 mars 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• les conclusions après cassation du ministère public en date du 8 mars 2011 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

A l'audience du 22 mars 2011, sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Ouï le ministère public ;

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par testament olographe du 6 juillet 1998, Mme V., épouse en secondes noces de M. Maurice L., a légué l'ensemble de ses biens à M. S. ; que son fils adoptif, M. Frédéric L., a demandé et obtenu l'annulation de ce testament par jugement du tribunal de première instance du 13 janvier 2005 à l'encontre duquel M. S. a formé opposition ; que ce dernier a relevé appel du jugement rendu sur opposition et s'est pourvu en révision contre l'arrêt confirmatif rendu le 26 janvier 2010 ; que la Cour de révision a cassé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il a condamné M. S. à payer à M. Frédéric L. la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et a renvoyé la cause et les parties à la première session utile de la Cour de révision autrement composée ;

Attendu que par conclusions additionnelles du 21 décembre 2010, M. L. demande la condamnation de M. S. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; qu'à l'appui de cette demande il soutient que M. S. a adopté un comportement fautif en profitant de la confiance de Mme V., qui se trouvait hors d'état de manifester un consentement éclairé, en se faisant établir par cette dernière un testament et en tentant ainsi de s'accaparer le patrimoine de la succession au préjudice de l'héritier ; que tandis qu'il ne pouvait se méprendre sur l'état de santé de la testatrice, il a produit des certificats médicaux établis par un médecin généraliste et par un stomatologue et a formé plusieurs recours à l'encontre des décisions de justice rendues sans pour autant soulever des moyens pertinents, de sorte que lesdits recours étaient totalement abusifs ;

Attendu que M. S. réplique, par conclusions additionnelles du 10 décembre 2010, que l'échec des tentatives de faire placer ses parents sous un régime de protection judiciaire a incité M. L. à poursuivre l'annulation du testament litigieux ; que cependant, en l'état du refus du juge tutélaire de considérer que l'état de la testatrice justifiait une mesure de protection judiciaire, le légataire pouvait légitimement douter de l'insanité d'esprit de cette testatrice et ne commettait aucune faute en voulant défendre ses droits ; qu'en conséquence le fait pour lui de persévérer dans la procédure en interjetant appel, quand bien même il devait se révéler que ce recours était voué à l'échec, ne pouvait être considéré comme fautif ; qu'il conclut en conséquence au rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts.

Sur ce :

Attendu que l'abus du droit d'exercer un recours en appel est caractérisé lorsque la procédure n'est fondée sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire et malveillante ;

Attendu que pour s'opposer à la prétention de M. L., M. S. invoque essentiellement le refus du juge tutélaire d'instituer une mesure de protection judiciaire en faveur de Mme V. et les deux certificats médicaux produits tendant à établir l'absence d'insanité d'esprit de cette dernière ; qu'en soumettant ainsi aux juges du second degré l'appréciation de l'influence de ces éléments de fait sur la solution du litige, l'appelant ne saurait être considéré comme ayant abusivement exercé la voie de recours qu'il a entreprise ;

Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter la demande de M. L. en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif ;