Cour de révision, 12 octobre 2010, La société anonyme monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION c/ M. h. LA-MI. Et Mme g. LA-MI. née X

Pourvoi N° 2010/62 en session

COUR DE RÉVISION

ARRET DU 12 OCTOBRE 2010

En la cause de :

- La société anonyme monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège social est sis « Le Panorama », 57, rue Grimaldi à MONACO, poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître FLAMANT, avocat au Barreau de Nice ;

Demanderesse en révision,

d'une part,

Contre :

- Monsieur h. LA-MI., administrateur de sociétés, né le 2 janvier 1947 à MONACO, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO ;

- Madame g. LA-MI. née X, retraitée, née le 29 mai 1947 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

- La société anonyme CREDIT du NORD, dont le siège social est sis 28, place Rihour à LILLE (59800), prise en la personne de son agent responsable en Principauté de Monaco ou directeur de succursale en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité sis 27, avenue de la Costa à MONACO ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Défendeurs en révision,

d'autre part,

LA COUR DE RÉVISION,

VU :

• l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la Cour d'appel statuant en matière civile, (R. 3029) ;

• la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 mai 2010, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION ;

• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39395, en date du 18 mai 2010, attestant du dépôt par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

• le certificat de clôture établi le 23 juin 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

• les conclusions du Ministère Public en date du 24 juin 2010 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

A l'audience du lundi 4 octobre 2010 sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller à la cour de révision,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Ouï le ministère public ;

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que la société United Overseas Management Corporation s'est pourvue en révision le 18 mai 2010 contre un arrêt de la cour d'appel rendu le 2 mars 2010 (n° 3029) dans une instance l'opposant à M et Mme LA-MI. et à la société anonyme Crédit du Nord ;

Attendu que la requête prévue par l'article 445 du Code de procédure civile n'ayant pas été déposée par la société United Overseas Management Corporation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable conformément à l'article 446 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 459-4 du Code de procédure civile

Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire relevées ci-dessus, il n'y a pas lieu de dispenser la société United Overseas Management Corporation de la condamnation à l'amende ;