Cour de révision, 8 juillet 2010, M. M. G. c/ Ministère Public en présence de Mme C.D.C.
Abstract🔗
Pourvoi en révision
Désistement formalisé dans le délai de 10 jours (article 488 du Code de procédure pénale) à compter de la date du certificat établi par le greffier (article 485 du Code de procédure pénale)
Arrêt de la Cour de révision
Donnant acte des désistements et déclarant le pourvoi non avenu
Résumé🔗
M. G. s'est pourvu en révision le 26 février 2010 contre un arrêt de la Cour d'appel ayant statué à son encontre en matière correctionnelle le 22 février précédent ; il s'est désisté de ce pourvoi par acte, accompagné d'une procuration spéciale du demandeur, reçu au greffe le 25 mars 2010, soit avant l'expiration du délai prévu à l'article 488 du Code de procédure pénale ; le pourvoi est non avenu.
Motifs🔗
(en matière pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. G. s'est pourvu en révision le 26 février 2010 contre un arrêt de la Cour d'appel ayant statué à son encontre en matière correctionnelle le 22 février précédent ; qu'il s'est désisté de ce pourvoi par acte, accompagné d'une procuration spéciale du demandeur, reçu au greffe le 25 mars 2010, soit avant l'expiration du délai prévu à l'article 488 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est non avenu ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
– Donne acte à M. G. du désistement de son pourvoi ;
– Dit que ce pourvoi est non avenu ;
– Dit que le montant de l'amende éventuelle consigné à la caisse des dépôts sera restitué à M. G. ;
– Laisse les dépens à sa charge.
Composition🔗
MM. Roger BEAUVOIS, Vice-Président Rapporteur ; Jean-Pierre DUMAS, François-Xavier LUCAS, Conseillers ; Mme Béatrice BARDY, Greffier en Chef.
Note🔗
Le pourvoi objet du désistement avait été formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel correctionnelle le 22 février 2010.