Cour de révision, 25 février 2010, g. DI SA. c/ p. DE.
Abstract🔗
Pourvoi - Déclaration - Requête - Moyens - Conditions de recevabilité - Amende - Condamnation
Résumé🔗
Le demandeur au pourvoi doit en application des articles 445 et 446 du Code de procédure civile signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
Aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'ayant été déposée dans le délai légal, le pourvoi est en conséquence irrecevable ;
Eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement l'amende prévue à l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Motifs🔗
Pourvoi N°2010-23 Hors Session
civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 25 FEVRIER 2010
En la cause de :
- Monsieur g. DI SA., né le 23 juin 1956 à SAN SEVERO (Italie), de nationalité italienne, commerçant, demeurant X à MONACO ;
Demandeur en révision, en personne
d'une part,
Contre :
- Madame p. DE., née le 20 novembre 1971 à FRESNES SUR ESCAUT (Nord), de nationalité belge, secrétaire, demeurant X - 06240 BEAUSOLEIL (alpes maritimes) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
En présence :
- LE MINISTERE PUBLIC,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 443 et 446 du code de procédure civile;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant en chambre du conseil civile, le 15 décembre 2009, signifié le 17 décembre 2009 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 17 décembre 2009, par Monsieur g. DI SA., en personne ;
le certificat de clôture établi le 2 février 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Procureur Général en date du 3 février 2010 et signifiées le même jour ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public
Vu les articles 445 et 446 du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
Attendu qu'aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. DI SA. ; que le pourvoi est en conséquence irrecevable ;
Et sur l'amende prévue à l'article 459-4 du Code de procédure civile :
Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi irrecevable,
- Condamne M. g. DI SA. à l'amende et aux dépens.
Composition🔗
Ainsi délibéré et jugé le vingt-cinq février deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, premier président, commandeur de l'ordre de saint-charles, Messieurs Jean-Pierre DUMAS, José CHEVREAU, et Charles BADI, rapporteur, conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, premier président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,