Cour de révision, 21 janvier 2010, Époux B. c/ R., M., T.L.

(Instruction)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que MM M., T.-L. et R. soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement des dispositions de l'article 480 du Code de procédure pénale, au motif que chacune des parties civiles devait consigner le somme de 300 euros et de celles de l'article 462 du même code, le recours de la partie civile n'étant ouvert, en l'absence de pourvoi du ministère public, que dans les cas spécifiés ;

Mais attendu que les demandeurs qui présentent dans un pourvoi une seule et même défense ne sont pas tenus de verser chacun une consignation et qu'en l'absence de recours du ministère public, la partie civile peut se pourvoir si l'arrêt de non-lieu a admis une fin de non-recevoir ou une exception mettant fin à l'action publique ; que tel étant le cas en l'espèce, les prétentions de MM M., T.-L. et R. sont mal fondées ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 247 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que l'inculpé à l'égard de qui une juridiction d'instruction a décidé n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à raison du même fait, fut-il qualifié différemment, sauf survenance de charges nouvelles ;

Attendu que le 7 décembre 2004, M. A. B. et Mme C. B. ont porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction ; que par arrêt du 7 avril 2005, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des faits exposés dans cette plainte ; que le 3 novembre 2005, les consorts B. ont déposé une seconde plainte, en se constituant partie civile contre X…, A. R. et les dirigeants de la banque du G., du chef d'abus de confiance et complicité ; que le juge d'instruction a saisi la Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la validité de la procédure ;

Attendu que pour « constater l'extinction de l'action publique et prononcer la nullité de la procédure », la Chambre du conseil, retient que la décision de non-lieu intervenue le 7 avril 2005 s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits, sous quelque qualification que ce soit ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'au cours de cette dernière procédure aucune personne n'a été inculpée, la Chambre du conseil a violé le texte susvisé ;

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;