Cour de révision, 21 janvier 2010, Monsieur p. ED. c/ Madame c. GA.
Abstract🔗
Pourvoi en révision - Désistement - Acquiescement - Pourvoi non avenu
Résumé🔗
Par courrier enregistré au greffe général le 23 octobre 2009, auquel est annexé le pouvoir du 21 octobre 2009 donné à Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, celui-ci au nom de M. p. ED. a déclaré se désister de ce pourvoi.
Par mémoire du 22 octobre 2009, Me Frank Michel, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de Mme c. GA., en date du 21 octobre 2009, a, au nom de celle-ci accepté ce désistement.
Il y a donc lieu de constater ce désistement et de déclarer le pourvoi non avenu.
Motifs🔗
Pourvoi N° 2009-79 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 JANVIER 2010
En la cause de :
- p. ED., né le 3 septembre 1949 à Corsham (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, demeurant « X » X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX,, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- c. GA. épouse ED., née le 11 février 1955 à Alzana Lombardo (Italie), de nationalité italienne, demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 et 459 du Code de procédure civile
VU :
l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 26 mai 2009 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 17 septembre 2009 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. ED. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°38541, en date du 17 septembre 2009 attestant de la remise par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 22 septembre 2009 au greffe général, Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. ED., accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ;
le pouvoir spécial de Monsieur p. ED. donné à Maître Yann LAJOUX en date du 21 octobre 2009 aux fins de désistement ;
le pouvoir spécial de Mme c. GA. donné à Maître Frank MICHEL en date du 21 octobre 2009 aux fins d'acceptation du désistement ;
le mémoire du 22 octobre 2009 de Maître Frank MICHEL ;
le certificat de clôture établi le 24 novembre 2009, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 4 décembre 2009 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que le 17 septembre 2009, au greffe général, Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, au nom de M p. ED. s'est pourvu en révision contre un arrêt rendu par la cour d'appel le 26 mai 2009 dans l'instance opposant M. p. ED. à Mme c. GA. épouse ED. ;
Attendu que par courrier enregistré au greffe général le 23 octobre 2009, auquel est annexé le pouvoir du 21 octobre 2009 donné à Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, celui-ci au nom de M. p. ED. a déclaré se désister de ce pourvoi ;
Attendu que par mémoire du 22 octobre 2009, Me Frank Michel, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de Mme c. GA., en date du 21 octobre 2009, a, au nom de celle-ci accepté ce désistement ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater ce désistement et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement du pourvoi en révision formé par M p. ED. ;
- Déclare ce pourvoi non avenu;
- Laisse les dépens à la charge de M. p. ED.;
- Ordonne le remboursement à ce dernier de la somme consignée au titre de l'amende éventuelle.
Composition🔗
Ainsi délibéré et jugé le vingt et un janvier deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, José CHEVREAU, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS et Madame Cécile PETIT Conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,