Cour de révision, 9 mars 2005, D. c/ C., en présence de S.

La Cour de révision,

Sur la recevabilité contestée par M. C. du mémoire en réplique signifié le 17 novembre 2004 par la demanderesse au pourvoi :

Attendu que ce mémoire étant tardif est, de ce fait, irrecevable ;

Et sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Vu l'article 989 du Code civil ensemble l'article 199 du Code de procédure civile ;

Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles manifestent ;

Attendu que par acte du 3 juin 1992, Madame D., propriétaire de locaux à usage commercial en a consenti à M. C. la location pour jouissance personnelle, interdiction étant faite au preneur de céder ou de sous-louer ; que pour décider que M. C., qui a concédé un contrat de gérance libre, ne contrevenait pas à la clause lui faisant obligation de jouir personnellement des locaux, l'arrêt retient que la location a été faite « pour jouissance personnelle ou location conforme à la destination des lieux » ; qu'en se déterminant ainsi alors que le contrat ne mentionne pas la possibilité de « location », la Cour d'appel a dénaturé ladite convention par adjonction d'une clause, et partant, a violé la loi des parties ;