Cour de révision, 8 octobre 2004, A. c/ T. et Cie

La Cour de révision,

Attendu qu'aux termes de l'article 67 de la loi 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, les jugements du tribunal civil ayant statué sur appel du Tribunal du travail peuvent être attaqués par la voie du recours en révision, lequel est soumis aux règles de procédure des articles 65 et 66 de cette même loi ;

Qu'aux termes de l'article 65 les pourvois sont formés par déclaration au greffe général au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement ; qu'ils doivent être notifiés à l'adversaire dans la huitaine à peine de déchéance ; que l'article 66 prévoit que dans la quinzaine de cette notification les pièces sont adressées à la Cour de révision ;

Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé dans le délai par déclaration au greffe le 6 avril 2004 n'a été suivi de sa notification à la partie adverse que le 5 mai 2004, donc postérieurement à l'expiration du délai ;

Que la jurisprudence invoquée par M.-N. A. a trait aux délais impartis pour signifier les requêtes et contre-requête et non comme il est prévu spécifiquement en matière de pourvoi du travail, la déclaration de pourvoi elle-même ;