Cour de révision, 15 mars 2004, C. veuve N. c/ T.

La Cour de révision

Le même jour la Cour de Révision a rendu un arrêt similaire (affaire E. et autres contre T. - MP) quant aux conditions d'application de l'article 462 du CPP lequel dispose comme suit :

« Alinéa 2 - En l'absence de pourvoi du Ministère Public, cette voie de recours n'est ouverte à la partie civile que dans les cas suivants :

1° - Si la Chambre du conseil a dit n'y avoir lieu d'informer ;

2° - Si l'action de la partie civile a été déclarée irrecevable ;

3° - S'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ;

4° - S'il a été soulevé une question de compétence ;

5° - Si l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

6° - Si la décision est atteinte en la forme d'une nullité substantielle.

Alinéa 3 - En cas de condamnation à des dommages-intérêts, la partie civile pourra aussi, et sans remettre en question la décision de non lieu, se pourvoir en révision. »

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu d'une part qu'est inapplicable en l'espèce l'article 463 du Code de procédure pénale dès lors qu'il concerne les seuls arrêts de condamnation prononcés par le Tribunal criminel ;

Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 462 du Code de procédure pénale, le pourvoi en révision contre les arrêts de non-lieu rendus par la Chambre du conseil, n'est recevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, que dans des cas limitativement énumérés par ledit article ; que le pourvoi formé par la demanderesse qui se borne à discuter les motifs de la décision attaquée, n'entre dans aucun de ces cas et doit donc être déclaré irrecevable ;