Cour de révision, 15 mars 2004, B. c/ S.

La Cour de révision,

Attendu, selon le jugement attaqué du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail, que Mme B. qui a estimé qu'elle n'avait pas perçu le salaire de cadre lui revenant de par ses fonctions et qu'elle avait été licenciée abusivement, a demandé que M. S., son employeur, soit condamné à lui payer outre des rappels de salaires, des indemnités et des dommages-intérêts ; que les premiers juges qui ont rejeté la demande de requalification professionnelle de Mme B., ont accueilli les autres prétentions de celle-ci ; que M. S. a interjeté appel des condamnations mises à sa charge en soutenant que le licenciement de Mme B. était justifié par un motif valable ; qu'après l'expiration du délai d'appel Mme B. a, par conclusions, formé appel incident ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme B. fait grief au jugement d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif valable tandis qu'il relevait que l'avertissement préalable à cette mesure, prévu par l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945, ne lui avait pas été donné et d'avoir ainsi violé ce texte en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu que le jugement retient qu'en mettant fin au contrat de travail de Mme B. en violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective susvisée, M. S. a commis une faute dont il doit réparation ; que le tribunal qui a condamné M. S. à payer des dommages-intérêts à Mme B. de ce chef n'encourt donc pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 428 et 429 du Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de Mme B., le jugement retient que, postérieur à l'expiration du délai d'appel de 10 jours, cet appel relevé par conclusions tend à l'infirmation du jugement du Tribunal du travail pour la partie relative à la demande de Mme B. quant à sa requalification professionnelle qui n'a pas fait l'objet d'une remise en cause par l'appel principal de M. S. ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel incident présenté par conclusions après l'expiration du délai d'appel peut être formé contre certaines dispositions du jugement n'ayant pas fait l'objet d'un appel principal, le tribunal a violé les articles susvisés ;