Cour de révision, 15 mars 2004, S. c/ P.

La Cour de Révision,

Attendu qu'il résulte des articles 442, 458, 459-1° du Code de procédure civile et 206-16 du Code civil que les pourvois contre les arrêts prononçant le divorce, étant suspensifs, sont examinés sur pièces et hors session ;

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 199 et 197-2° du Code civil ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs, sont déclarés nuls ;

Que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier si les torts d'un époux ne sont pas de nature à excuser ceux du conjoint ;

Attendu que pour prononcer le divorce d'entre les époux P. et S., aux torts et griefs des deux époux, l'arrêt attaqué a retenu que constituaient des injures graves les déclarations faites par la femme à l'huissier de justice chargé à la requête du mari, d'effectuer un constat au domicile conjugal ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités par des conclusions laissées sans réponse, si le comportement fautif du mari, qu'ils ont caractérisé, n'était pas de nature à excuser les torts de la femme, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;