Cour de révision, 14 février 2002, B. c/ SAM Société des Bains de Mer
Abstract🔗
Pourvoi en révision
En matière civile - Requête - Délai de production non respecté - Irrecevabilité du pourvoi
Résumé🔗
Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit, dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
S'il a, le 18 septembre 2001, déclaré se pourvoir contre un jugement du 12 juillet 2001 du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, M. R. B. n'a ensuite déposé aucune requête contenant ses moyens à l'appui de son pourvoi ; celui-ci est dès lors irrecevable.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit, dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
Attendu que s'il a, le 18 septembre 2001, déclaré se pourvoir contre un jugement du 12 juillet 2001 du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, M. R. B. n'a ensuite déposé aucune requête contenant ses moyens à l'appui de son pourvoi ; celui-ci est dès lors irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. R. B. aux dépens.
Composition🔗
MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice-prés. ; Apollis, cons. rap. ; Cathala, cons. ; Mme Bardy, gref. en chef. ; Mes Licari et Escaut, av. déf.
Note🔗
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du 12 juillet 2001 du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail.