Cour de révision, 5 octobre 2001, S. c/ SAM Autoport et Cie d'assurances Assurances Générales de France
Abstract🔗
Cour de révision
En matière civile - Cassation - Interprétation erronée d'un jugement - Motivation injustifiée
Résumé🔗
Monsieur S. fait grief à la cour d'appel, d'avoir dénaturé le protocole transactionnel du 5 mai 1997 aux termes duquel il aurait réservé ses droits quant au préjudice résultant pour lui de la longue immobilisation de son véhicule ;
Mais pour débouter Monsieur S. la cour d'appel a énoncé qu'il avait demandé la confirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande en réparation du préjudice découlant de l'immobilisation ;
Statuant ainsi, alors que le jugement avait alloué à S. 300 000 francs de dommages-intérêts dont une fraction correspondant à l'indisponibilité de son véhicule, la cour d'appel n'a pas valablement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Motifs🔗
La Cour de révision,
Vu les articles 199 4° du Code de procédure civile et 1887 et 1888 du Code civil,
Monsieur S. fait grief à la Cour d'appel, d'avoir dénaturé le protocole transactionnel du 5 mai 1997 aux termes duquel il aurait réservé ses droits quant au préjudice résultant pour lui de la longue immobilisation de son véhicule ;
Mais pour débouter Monsieur S. la Cour d'appel a énoncé qu'il avait demandé la confirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande en réparation du préjudice découlant de l'immobilisation ;
En statuant ainsi alors que le jugement avait alloué à S. 300 000 francs de dommages-intérêts dont une fraction correspondant à l'indisponibilité de son véhicule, la Cour d'appel n'a pas valablement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Monsieur S. de ses demandes tendant à la réparation de l'immobilisation et de la privation de jouissance de son véhicule,
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session.
Composition🔗
MM. Jouhaud, prem. prés. rap. ; Malibert, vice-prés. ; Apollis et Cathala, Cons. ; Mme Bardy, gref. en chef ; Mes Sbarrato et Brugnetti, av. déf.
Note🔗
Cet arrêt casse et annule l'arrêt attaqué du 6 mars 2001 rendu par la cour d'appel et renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la cour de révision.