Cour de révision, 3 octobre 2001, V. K. c/ Ministère public

La Cour de révision,

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 9 et 10 de la loi n° 1222 du 28 septembre 1999 relative à l'extradition ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la Chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; que cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressé ;

Mais attendu d'une part, que le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure ;

Que d'autre part, la cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1222 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être recueilli ;