Cour de révision, 28 juin 2001, D.-P. c/ Ministère public
Abstract🔗
Pourvoi en révision
Matière pénale - Déchéance, à double titre - Absence de dépôt de requête (CPP, art. 476) - Absence de consignation sans dispense (CPP, art. 480)
Résumé🔗
Prévenue de complicité de blanchiment et recel de faux document, N. D. épouse P. a souscrit le 26 avril 2001 au Greffe général une déclaration de pourvoi contre l'arrêt le 6 avril 2001, par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté des demandes de main-levée de blocages de comptes bancaires, signifié le 25 avril 2001.
Selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer une requête en révision contenant à peine de déchéance l'indication précise des causes de nullité et les moyens invoqués ; l'article 480 dudit code dispose que sous la même sanction, la partie qui se pourvoit en révision est tenue, sauf dispense, de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, la somme fixée par l'article 502.
N. D. épouse P. n'a pas déposé de requête ; elle ne justifie ni du versement de la somme susvisée, ni d'une dispense qui lui aurait été accordée.
Dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue à ce double titre.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Attendu que selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer une requête en révision contenant à peine de déchéance l'indication précise des causes de nullité et les moyens invoqués ; que l'article 480 dudit code dispose que sous la même sanction, la partie qui se pourvoit en révision est tenue, sauf dispense, de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, la somme fixée par l'article 502 ;
Attendu que N. D. épouse P. n'a pas déposé de requête ; qu'elle ne justifie ni du versement de la somme susvisée, ni d'une dispense qui lui aurait été accordée ;
Que dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue à ce double titre ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS :
Déclare N. D., épouse P. déchue de son pourvoi.
la condamne à l'amende et aux dépens.
Composition🔗
MM. Jouhaud prem. prés. ; Malibert v. prés., rap. ; Apollis et Cathala cons. ; Serdet proc. gén. ; Bardy gref. en chef adjoint Me Chouraqui av. bar. de Nice.