Cour de révision, 19 janvier 2000, SAM Centre Immobilier Pastor c/ V.

La Cour de révision,

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu selon jugement attaqué (Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail), que, par lettre du 2 mai 1995, la société Centre Immobilier Pastor (la société Pastor), a fait connaître à M. V. qu'elle le licenciait à compter du 2 août 1995 en raison « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression de son poste de directeur technique ; que M. V. a demandé que la société Pastor soit condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et à des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Pastor fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de M. V., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si à sa date, le licenciement litigieux était justifié, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 199 du Code de procédure civile, 1° de la loi du 16 mars 1963, 2° de la loi du 27 juin 1968 et 989 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au moment de son licenciement M. V. occupait des fonctions de directeur de travaux et de chef de chantier, tandis que la société Pastor soutenait que M. V. n'exerçait que des fonctions de directeur technique du bureau d'études, le Tribunal a modifié l'objet du litige en violation des textes susvisés ;

Mais attendu que, des éléments de fait qui lui ont été soumis, le jugement retient souverainement que la société Pastor ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques justifiant le licenciement de M. V. ; que, par ces seuls motifs, rendant inopérant le grief de la seconde branche du moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;