Cour de révision, 7 octobre 1999, A., veuve A. A. c/ T.-E. S.

La Cour de révision,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Madame E. S., invoquant le transfert de fonds opéré par elle sur un compte ouvert dans une banque à Monaco par Madame A. A., cette dernière ayant la qualité de trustee, et n'ayant pas obtenu la restitution des fonds ainsi confiés, a sollicité du Président du Tribunal de première instance, qui l'a accordée, l'autorisation de faire procéder à la saisie conservatoire de meubles et de véhicules appartenant à Madame A. A. ;

Attendu que Madame A. A. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les autorisations de saisie, alors que pour saisir conservatoirement, il faut un principe certain de créance ; qu'il n'existe pas de principe certain de créance, lorsque l'acte d'où ce principe résulterait, est ambigu ou équivoque, et lorsque, par conséquence, il nécessite l'interprétation ; qu'en refusant, dès lors, de rétracter les autorisations de saisie conservatoire qui ont été octroyées à Madame N. E. S., la Cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 414 et 759 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, que c'est sans excéder ses pouvoirs que la Cour d'appel a décidé qu'il existait en la cause un principe certain de créance justifiant les mesures conservatoires ordonnées ;

Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;