Cour de révision, 5 octobre 1999, SCS Panati Intermer c/ B., en présence du Ministère public
Abstract🔗
Pourvoi en révision
Matière pénale
- Pourvoi de la partie civile contre arrêt de non-lieu de la Chambre du conseil
- Absence de dépôt de la requête et de la quittance de consignation
- Déchéance du pourvoi
Résumé🔗
La Société en commandite simple Panati Intermer, qui s'est pourvue en révision le 10 juin 1999 contre l'arrêt de non-lieu de la cour d'appel statuant en Chambre du conseil comme juridiction d'instruction, en date du 7 juin 1999, n'a, par la suite, ni déposé de requête, conformément à l'article 476 du Code de procédure pénale, ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'exige l'article 480 du même code.
La Cour constate donc la déchéance du pourvoi.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Sur la déchéance du pourvoi :
Attendu que la société en commandite simple Panati Intermer, qui s'est pourvue en révision le 10 juin 1999 contre l'arrêt de non-lieu de la Cour d'appel statuant en Chambre du conseil comme juridiction d'instruction, en date du 7 juin 1999, n'a, par la suite, ni déposé de requête, conformément à l'article 476 du Code de procédure pénale, ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que l'exige l'article 480 du même code ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ;
Composition🔗
MM. Jouhaud, vice-prés. ; Malibert, cons. ; Apollis, cons. rap. ; Cathala, cons. ; Serdet, proc. gén. ; Mme Bardy, gref en chef. adj. ; Me Licari, av. déf.