Cour de révision, 26 mai 1999, K. c/ La Fondation Patrimonium Stiftung
Abstract🔗
Référés
Contestation sérieuse
- Défaut de qualité de propriétaire (non)
Compétence du juge
Cour de révision
Pourvoi en matière civile
- Moyen visant l'article 414 du Code de procédure civile (incompétence du juge des référés)
Irrecevabilité
Résumé🔗
Mme K., locataire de deux appartements, reproche à la Cour d'appel d'avoir, en appel de référé, ordonné son expulsion à la demande de la Fondation Patrimonium Stiftung, en méconnaissance de la contestation sérieuse attachée à l'instance au fond qu'elle avait introduite pour faire annuler les congés et les commandements de payer du fait de l'absence de qualité de la fondation qui les lui avait adressés, en ce que celle-ci n'aurait pas été la véritable propriétaire des appartements pris à bail.
Mais en relevant que c'était avec la fondation que les baux avaient été conclus et que les commandements et congés avaient été délivrés par celle-ci dans les formes régulières prévues par ces baux, la Cour d'appel a justifié sa décision.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est irrecevable, la requête en révision visant l'article 414 du Code de procédure civile applicable en la cause.
Attendu que Mme K., locataire de deux appartements, reproche à la Cour d'appel d'avoir, en appel de référé, ordonné son expulsion à la demande de la Fondation Patrimonium Stiftung, en méconnaissance de la contestation sérieuse attachée à l'instance au fond qu'elle avait introduite pour faire annuler les congés et les commandements de payer du fait de l'absence de qualité de la fondation qui les lui avait adressés, en ce que celle-ci n'aurait pas été la véritable propriétaire des appartements pris à bail ;
Mais attendu qu'en relevant que c'était avec la fondation que les baux avaient été conclus et que les commandements et congés avaient été délivrés par celle-ci dans les formes régulières prévues par ces baux, la Cour d'appel a justifié sa décision ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ;
Composition🔗
MM. Monégier du Sorbier, prem. prés. ; Jouhaud, vice prés. rap. ; Malibert, Apollis et Cathala, cons. ; Serdet, proc. gén. ; Montecucco, gref. en chef ; Mes Pastor et Brugnetti, av. déf. ; Cohen, av. bar. de Nice.
Note🔗
L'arrêt de la Cour de révision rejette le pourvoi formé, en vertu de l'article 414 du Code de procédure civile contre un arrêt de la Cour d'appel du 7 avril 1998 statuant en matière de référé.