Cour de révision, 7 octobre 1998, L. c/ V.

La Cour de révision

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que L. fait grief à la Cour d'Appel qui a prononcé, à ses torts exclusifs, le divorce des époux L. V. et l'a condamné à verser à son ex-épouse une pension alimentaire, d'avoir pour statuer ainsi, écarté d'office des attestations produites par lui, et, par suite, violé les dispositions des articles 6 du Code civil, 264 et 324 du Code de procédure civile, et d'avoir, en violation des articles 206-23 du Code civil et 199 du Code de procédure civile, fixé à un montant élevé la pension alimentaire après avoir constaté la diminution des ressources du mari ;

Mais attendu, d'une part, que les attestations produites en justice ne sont pas des actes de procédure dont la nullité ne pourrait être invoquée que dans les conditions prévues par l'article 264 du Code de procédure civile, mais constituent des éléments de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par les juges du fond ; que ces attestations doivent, aux termes des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, être datées à peine de nullité ; qu'après avoir constaté l'absence de date des attestations versées aux débats par L. les juges du fond les ont justement écartées ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond fixant souverainement le montant de la pension allouée à l'un des époux, le moyen, de ce chef, n'est pas fondé ;