Cour de révision, 7 octobre 1998, M. c/ P.
Abstract🔗
Cour de révision
Pourvoi en matière civile - Irrecevabilité - Décision attaquée prononcée en premier ressort (art. 439 CPC) - Recours hors délai (art. 441 CPC) - Absence de requête contenant les moyens (art. 445 CPC)
Résumé🔗
La dame M. a, le 29 juillet 1998, déclaré se pourvoir en révision contre un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 20 février 1997, à elle signifié le 4 mars 1997 et prononçant le divorce entre elle et M. P.
Mais ce pourvoi formé contre une décision qui n'était pas en dernier ressort, hors du délai prévu par l'article 441 du Code de procédure civile et qui n'a pas été suivi dans les trente jours d'une requête en révision contenant les moyens est irrecevable par application des articles 439, 441 et 445 du Code de procédure civile.
Motifs🔗
La Cour de révision
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la dame M. a, le 29 juillet 1998, déclaré se pourvoir en révision contre un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 20 février 1997, à elle signifié le 4 mars 1997 et prononçant le divorce entre elle et Monsieur P. ;
Mais attendu que ce pourvoi formé contre une décision qui n'était pas en dernier ressort, hors du délai prévu par l'article 441 du Code de procédure civile et qui n'a pas été suivi dans les trente jours d'une requête en révision contenant les moyens est irrecevable par application des articles 439, 441 et 445 du Code de procédure civile ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ;
Composition🔗
MM. Monegier du Sorbier prem. prés. rap. ; Jouhaud v. prés. ; Malibert cons. ; Montecucco gref. en chef ; Me Delaunay av. bar. de Nice.
Note🔗
Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre un jugement rendu le 20 février 1997 par le Tribunal de Première Instance.