Cour de révision, 5 octobre 1998, R. c/ A.

La Cour de révision,

Attendu que, par suite de la réduction d'activité de son commerce, Mme M. R. a proposé à Mme S. A. la substitution d'un emploi à mi-temps à l'emploi à plein temps qu'elle occupait jusqu'alors ; que Mme A. ayant refusé cette proposition a été licenciée pour cause économique ; qu'au cours de l'exécution de son préavis, elle a reçu de Mme R. une lettre de licenciement immédiat pour faute grave, à savoir, ne pas avoir enregistré sur la caisse automatique la vente de certains articles ; que le Tribunal de première instance, statuant en appel du Tribunal du travail, a estimé qu'il n'y avait pas eu de faute grave de la part de Mme A., dès lors fondée à obtenir le paiement de la totalité de l'indemnité compensatrice liée à l'interruption de son préavis ; que d'autre part, tout en reconnaissant également fondé le droit à l'indemnité particulière que lui avait accordée le Tribunal du travail pour le préjudice à elle causé par les accusations de Mme R. et les propos de dénigrement tenus à son sujet, les juges d'appel ont réduit le montant de cette indemnité ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme R. fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté toute qualification de faute grave aux faits commis par Mme A. en cours d'exécution de son préavis, aux motifs, - insuffisants pour permettre à la Cour de révision d'exercer le contrôle, qui lui appartient en matière de droit du travail, des fautes de cette nature -, qu'il n'y avait pas eu de détournements et que Mme R. n'avait pas, en définitive, porté plainte ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a souverainement estimé que la preuve n'était rapportée d'aucun détournement, a également relevé qu'en présence du dysfonctionnement de la caisse enregistreuse, Mme A. y avait suppléé par des fiches manuscrites signées et revêtues du timbre du commerce et en a justement déduit qu'il n'y avait pas eu de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Rejette le moyen ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1229 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne saurait y avoir abus de droit à exercer un recours judiciaire, dès lors qu'il a conduit, au bénéfice de celui qui l'a exercé, à la réformation même partielle de la décision attaquée ;

Attendu qu'accueillant en partie la demande de Mme R., le Tribunal, qui a réduit de 75 000 francs à 50 000 francs la somme mise à sa charge pour le préjudice personnel provoqué à Mme A., a cependant accordé à cette dernière 10 000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé l'appel abusif de son adversaire ;

Que, ce faisant, il a violé le texte susvisé ;