Cour de révision, 2 avril 1998, Caisse de garantie des créances des salaires c/ G. ès qualités de syndic liquidateur de la SAM Monaco Computing Corporation

La Cour de révision,

Attendu qu'il résulte de ce texte que, si se trouvent privilégiées pour la créance correspondant à leurs six derniers mois de travail toutes les personnes liées à un employeur par un contrat de travail ou d'apprentissage, le privilège reconnu en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au salarié, ne bénéficiât-il que d'un salaire fixe, d'un employeur commerçant, porte sur les six derniers mois ayant précédé le jugement déclaratif de cessation de paiement ou de liquidation des biens ;

Attendu que la SAM Monaco Computing Corporation, depuis en liquidation de biens, a été déclarée en cessation de paiement par jugement du 14 octobre 1993 ; que MM. G. et S., syndics désignés par le Tribunal, ont admis à titre privilégié les créances salariales de M. C. et de Mme D. afférentes à une période qui prenait pour point de départ la date où ils avaient cessé de travailler dans l'entreprise, et ne se situait pas entièrement dans les six derniers mois précédant la cessation de paiement ; que la Caisse de garantie des créances des salariés a, pour cette raison, présenté, contre ces inscriptions, des réclamations que la Cour d'appel a rejetées ;

Attendu qu'en statuant ainsi au motif que le premier alinéa (en réalité la première phrase) de l'article 1938-5° avait une portée générale à tous les salariés et que, de ce fait, se trouvait privilégiée leur créance au titre de leurs six derniers mois de travail dans l'entreprise alors que M. C. et Mme D. étaient au service de la SAM Computing Corporation, entreprise commerciale objet d'un jugement de cessation des paiements, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;