Cour de révision, 27 mars 1998, C. c/ Société Brianti et Cie

La Cour de révision

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la société Brianti (la société), a assigné J. C., en paiement d'une commission sur transaction immobilière ;

Que par jugement du 27 avril 1995 le Tribunal de première instance a condamné C. au paiement de la somme demandée, que ce dernier ayant relevé appel, la société intimée, avant toute défense au fond, a soulevé l'exception de caution prévue par l'article 259 du Code de procédure civile ;

Que la société Brianti a fait valoir qu'étant demandeur devant les juges du second degré C., de nationalité suisse, devait fournir une caution ;

Que par arrêt du 1er juillet 1997, la Cour d'appel a ordonné à C. de fournir une caution et a renvoyé la cause et les parties pour être conclu au fond ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 259 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'étranger, demandeur principal ou intervenant sera tenu, si le défendeur monégasque le requiert avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels il pourrait être condamné ;

Attendu que pour ordonner à J. C. de fournir une caution, la Cour d'appel a énoncé que ce dernier ayant pris l'initiative d'interjeter appel ne pouvait contester sa qualité de demandeur à l'instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en paiement avait été engagée par la société Brianti contre J. C. et que ce dernier défendeur au procès, ne pouvait être retenu, en tout état de cause, comme demandeur principal au sens de l'article 259 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ce texte ;