Cour de révision, 14 mars 1997, SAM ABC Banque Internationale de Monaco c/ P.
Abstract🔗
Cour de révision
Pourvoi - Remise en cause de l'appréciation des faits - Irrecevabilité du moyen
Résumé🔗
La banque fait grief, à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes de condamnation d'un client à lui payer le solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres et de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi « que la Cour d'appel a incontestablement commis une erreur puisque la balance des opérations créditrice et débitrice incluent au crédit deux fois la même somme et qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit d'un nouvel apport ».
Mais le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la Cour d'appel des faits qui lui étaient soumis, est irrecevable.
Motifs🔗
La Cour de révision,
Attendu que la SAM ABC Banque Internationale of Monaco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de condamnation de P. P. à lui payer le solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres et des dommages et intérêts.
Alors selon le pourvoi « que la Cour d'appel a incontestablement commis une erreur puisque la balance des opérations créditrice et débitrice incluant au crédit deux fois la même somme et qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit d'un nouvel apport ».
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la Cour d'appel des faits qui lui étaient soumis ;
Qu'il est dès lors irrecevable ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Composition🔗
MM. Monégier du Sorbier, prem. prés. ; Cochard vice-prés. rap. ; Jouhaud et Malibert, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; Monteccuco, gref. en chef ; Mes Escaut, Karczag-Mencarelli, av. déf. ; Gorra, av. bar. de Nice.
Note🔗
Voir aussi arrêt de la Cour de révision du 24 février 1997 dans l'affaire D. contre SAM Laboratoire Asepta.